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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 09 décembre 2008, 06BX02005

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX02005
Numéro NOR : CETATEXT000019989286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-12-09;06bx02005 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 2006, présentée pour la SARL 2A SERIGRAPHIE dont le siège social se trouve rue de la vallée d'Ossau à Serres-Castet (64121), par Me Jean-Michel Escuraing, avocat au barreau de Pau ;

La SARL 2A SERIGRAPHIE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0401124 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui lui ont été assignés au titre de la période ayant couru du 1er juillet 1998 au 30 avril 2002, et des pénalités y afférentes ;

2°) de lui accorder la décharge demandée ;

..............................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 14 novembre 2008 :

- le rapport de Mme Demurger, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SARL 2A SERIGRAPHIE a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), portant sur la période du 1er juillet 1998 au 30 avril 2002 ; qu'à l'issue de ce contrôle, la société a été assujettie au titre de cette période à un rappel de TVA, assorti des intérêts de retard, au motif qu'elle ne fournissait pas à ses clients une prestation de services mais leur vendait des biens et devait, par suite, acquitter la taxe à la date de livraison de ces biens ; que la SARL 2A SERIGRAPHIE interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de TVA susmentionné ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : « I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire... IV. 1° Les opérations autres que celles définies au II. notamment la cession ou la concession des biens meubles incorporels... sont considérées comme des prestations de services... » ; qu'aux termes de l'article 269 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « 1. Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : a. Pour les livraisons et les achats, par la délivrance des biens et pour les prestations de services, par l'exécution des services... 2. La taxe est exigible : a. Pour les livraisons et les achats..., lors de la réalisation du fait générateur... c. Pour les prestations de services..., lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ... » ;

Considérant, d'autre part, qu'en vertu notamment de l'article 259 B du code général des impôts, les prestations de publicité doivent être assimilées à des prestations de service ; que doivent être regardées comme des prestations de publicité toutes les opérations, quels qu'en soient les auteurs, la nature ou la forme, dont l'objet est de transmettre un message destiné à informer le public de l'existence et des qualités d'un produit ou d'un service dans le but d'en augmenter les ventes ou qui, faisant indissociablement partie d'une campagne publicitaire, concourent, de ce fait, à cette transmission ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'activité de la SARL 2A SERIGRAPHIE consiste à concevoir et à fabriquer en série des supports matériels de communication tels que emballages ou affiches ; que cette activité est constitutive de la livraison de biens meubles corporels, quand bien même le coût de conception de ces supports constituerait l'essentiel de leur prix de revient ; qu'en se bornant à produire quelques exemples de réalisations sans fournir les factures correspondantes, la société requérante n'établit pas que ces affiches ou supports auraient eu pour objet, au-delà de leur caractère informatif, d'augmenter les ventes d'un ou plusieurs produits ou qu'ils auraient fait indissociablement partie d'une campagne publicitaire ; que, par suite, l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée était exigible à la date de livraison des produits en cause, comme l'a, à juste titre, estimé l'administration dans le redressement contesté ; que si la SARL 2A SERIGRAPHIE entend se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des indications contenues dans l'instruction administrative du 15 novembre 1998, publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 3A-8-98, les éléments qu'elle apporte au soutien de ses conclusions ne suffisent pas à qualifier les opérations en cause de prestations de publicité au sens de la doctrine susmentionnée ; que la circonstance que la société requérante soit répertoriée comme agence de publicité par diverses administrations est sans influence sur la qualification à retenir pour chacune des opérations effectivement réalisées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL 2A SERIGRAPHIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui ont été assignés au titre de la période ayant couru du 1er juillet 1998 au 30 avril 2002, et des pénalités y afférentes ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SARL 2A SERIGRAPHIE est rejetée.

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N° 06BX02005


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : ESCURAING

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 09/12/2008

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