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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 09 décembre 2008, 07BX02676

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02676
Numéro NOR : CETATEXT000019989327 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-12-09;07bx02676 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 2007, présentée pour M. Oussama X demeurant ..., par Me Froidefond ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0701968 du 22 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 24 juillet 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant »;

.......................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

La requête ayant été dispensée d'instruction par le président de la chambre en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2008 :

- le rapport de M. Pottier, conseiller ;

- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, de nationalité marocaine, est entré en France le 25 août 2001 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 16 novembre 2001 ; qu'il demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 24 juillet 2007 portant rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention « étudiant » et obligation de quitter le territoire français ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France... » ;

Considérant qu'il est constant que le requérant, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, n'a obtenu la délivrance d'aucun diplôme à l'issue des années scolaires 2001-2002 et 2005-2006, à l'exception de la validation d'une unité de valeur en 2003-2004 au lycée Aliénor d'Aquitaine à Poitiers ; qu'il ne s'est inscrit à aucune formation lui permettant d'obtenir un diplôme durant l'année 2005-2006 ; qu'il a été exclu le 11 mars 2002 de l'IUT de Poitiers en raison du nombre excessif de ses absences injustifiées, a totalisé 84 demi-journées d'absence non justifiées au cours de l'année 2003-2004, et 37 entre le 5 septembre 2006 et le 4 juin 2007 ; que, si M. X soutient en appel que ce manque d'assiduité est dû à la procédure judiciaire qui a été engagée à son encontre pour viol en 2001 et qui a abouti à sa condamnation à quatre mois de prison par la cour d'appel de Poitiers le 20 décembre 2007, cette procédure judiciaire - dont l'incidence effective sur ses études n'est au demeurant nullement établie - ne saurait l'exonérer des conséquences de son manque d'assiduité constaté au cours des années 2001 à 2006 ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la région Poitou-Charentes aurait commis une erreur dans l'appréciation du caractère sérieux de ses études ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

Considérant que l'arrêt à rendre, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. X, n'implique pas la mesure d'exécution demandée ; que les conclusions à fin d'injonction énoncées par le requérant doivent, par suite, être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

3

N° 07BX02676


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Xavier POTTIER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : FROIDEFOND

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 09/12/2008

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