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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 11 décembre 2008, 07BX00734

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00734
Numéro NOR : CETATEXT000019989301 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-12-11;07bx00734 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2007 sous le n° 07BX00734, présentée pour la COMMUNE DU TAMPON (97839), par Maître Gohon, avocat ;

La COMMUNE DU TAMPON demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0600763 en date du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé le marché qu'elle a conclu le 28 avril 2006 avec l'entreprise Bourbon Mobilier Collectivités pour la fourniture d'armoires et de présentoirs de rangement et la décision en date du 20 juillet 2006 par laquelle son maire a rejeté le recours gracieux formé par le préfet de la Réunion ;

2°) de rejeter la demande du préfet de la Réunion ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2008,

- le rapport de M. Lafon, conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMMUNE DU TAMPON a conclu le 28 avril 2006, en application de l'article 71 du code des marchés publics alors applicable, un marché à bons de commande avec l'entreprise Bourbon Mobilier Collectivités pour la fourniture de mobilier scolaire pour un montant minimum de 25.800 euros et pour un montant maximum de 77.400 euros ; que le 8 septembre 2006, le préfet de la Réunion a déféré ce marché et la décision du maire de la COMMUNE DU TAMPON en date du 20 juillet 2006 rejetant sa demande de retrait dudit marché au Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; que par un jugement en date du 25 janvier 2007, le tribunal a annulé le marché et la décision déférée ; que la COMMUNE DU TAMPON interjette appel de ce jugement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 janvier 2004 : « I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision par la personne publique avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence. Le marché conclu par la personne publique doit avoir pour objet exclusif de répondre à ces besoins. II. - L'autorité compétente détermine le niveau auquel les besoins de fournitures et de services sont évalués. Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent code. » ; qu'aux termes de l'article 71 du même code : « Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché, la personne publique peut passer un marché fractionné sous la forme d'un marché à bons de commande. (...) » ;

Considérant que la COMMUNE DU TAMPON reconnaît d'une part qu'elle était en mesure de déterminer le nombre de classes ouvertes, le volume de mobilier qu'elles contiennent et l'état de celui-ci ; que si elle soutient d'autre part que le recours à la forme du marché à bons de commande était justifié par divers éléments d'incertitude tenant à des risques de détérioration totale ou partielle du matériel et à son incapacité à maîtriser la carte scolaire, l'évolution des effectifs scolaires et notamment celle des élèves à mobilité réduite, il résulte toutefois de l'instruction que, comme l'a jugé le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, une définition précise de l'étendue et du rythme des prestations pouvait être établie dans le marché ; qu'en effet, la COMMUNE DU TAMPON ne démontre pas que, eu égard à la nature de la prestation, limitée à la fourniture d'armoires et de présentoirs de rangement, à son périmètre et à sa durée, l'évolution des effectifs, et notamment des élèves à mobilité réduite, aurait une incidence sur l'étendue et le rythme des besoins à satisfaire ; qu'elle ne démontre pas plus qu'il lui était impossible de prévoir le rythme normal de remplacement de ces armoires et présentoirs de rangement ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la passation d'un marché à bons de commande n'était pas légalement justifiée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DU TAMPON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé le marché qu'elle a conclu le 28 avril 2006 avec l'entreprise Bourbon Mobilier Collectivités pour la fourniture d'armoires et de présentoirs de rangement et la décision en date du 20 juillet 2006 par laquelle son maire a rejeté le recours gracieux formé par le préfet de la Réunion ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DU TAMPON est rejetée.

2

No 07BX00734


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Nicolas LAFON
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : GOHON

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 11/12/2008

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