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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2008, 08BX00754

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX00754
Numéro NOR : CETATEXT000019989337 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-12-17;08bx00754 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 14 mars 2008 et en original le 17 mars 2008, présentée pour Mme Najima X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 11 février 2008, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 octobre 2007 du préfet de la Haute-Garonne en ce qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'annuler les dispositions contestées de l'arrêté préfectoral susvisé ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2008 :

- le rapport de Mme Boulard, président assesseur ;

- et les conclusions de M. Margelidon, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X, ressortissante marocaine, fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 octobre 2007 lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ;

Considérant que, pour écarter le moyen tiré par Mme X de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les premiers juges ont notamment relevé qu'elle était entrée irrégulièrement en France après avoir vécu au Maroc jusqu'à l'âge de 41 ans, que son mariage avec un ressortissant français célébré le 12 avril 2007 était récent, que la communauté de vie avec ce ressortissant était inférieure à un an, et qu'il n'était pas établi que l'état de santé de celui-ci ou les conditions générales de délivrance des visas au Maroc feraient obstacle au retour de l'intéressée dans ce pays afin que lui soit délivré un visa de long séjour en qualité de conjointe de Français ; qu'en appel, la requérante n'apporte pas d'élément de nature à infirmer cette analyse ; qu'en particulier, le certificat médical daté du 29 septembre 2008 qu'elle joint à sa requête et qui mentionne que l'état de son conjoint s'accompagne d'épisodes de fatigue pouvant nécessiter l'aide par une tierce personne, ne démontre pas que l'assistance de l'intéressée était requise à la date de l'arrêté contesté ; que, de même, la circonstance que son fils majeur, qui s'est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour, ait déposé une demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de Français, ne suffit pas à révéler l'atteinte portée au respect de la vie privée et familiale de la requérante ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'écarter le moyen, repris en appel, tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme Najima X est rejetée.

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No 08BX00754


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Dominique BOULARD
Rapporteur public ?: M. MARGELIDON
Avocat(s) : COHEN

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 17/12/2008

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