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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2008, 08BX01101

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX01101
Numéro NOR : CETATEXT000019989341 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-12-17;08bx01101 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 avril 2008 au greffe de la cour, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 06BX00738 du 18 mars 2008, par lequel la cour a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 24 janvier 2006 du tribunal administratif de Pau qui a annulé, sur la demande de Mme X, la décision n° 01/2004 du 8 janvier 2004 par laquelle le directeur régional de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI d'Aquitaine a mis fin à ses fonctions à compter du 14 janvier 2004 ;

...............................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2008 :

- le rapport de Mme Boulard, président assesseur ;

- et les conclusions de M. Margelidon, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ;

Considérant que, par jugement du 24 janvier 2006, le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de Mme X, annulé pour excès de pouvoir la décision n° 01/2004 du 8 janvier 2004 par laquelle le directeur régional de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI d'Aquitaine avait mis fin à ses fonctions à compter du 14 janvier 2004 ; que l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI a fait appel de ce jugement ; que, par l'arrêt du 18 mars 2008 dont il est demandé la rectification, la cour a rejeté cette requête ; que, pour motiver ce rejet, la cour, après avoir cité les dispositions de l'article 14 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, a estimé que Mme X n'avait « été soumise à aucun contrôle d'aptitude, dans les conditions prévues à l'article 14 précité du décret du 31 décembre 2003 », et ajouté « que, dès lors, la décision n° 01/2004 du 8 janvier 2004 du directeur régional d'Aquitaine de l'ANPE » sans toutefois finir cette dernière phrase ; que cette omission est constitutive d'une erreur matérielle ; qu'il y a lieu de la rectifier en complétant la phrase « que, dès lors, la décision n° 01/2004 du 8 janvier 2004 du directeur régional d'Aquitaine de l'ANPE » par la mention « est entachée d'excès de pouvoir » ;

DECIDE :

Article 1er : La phrase « que, dès lors, la décision n° 01/2004 du 8 janvier 2004 du directeur régional d'Aquitaine de l'ANPE » contenue dans les motifs de l'arrêt n° 06BX00738 rendu par la cour le 18 mars 2008, est complétée par la mention « est entachée d'excès de pouvoir ».

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No 08BX01101


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Dominique BOULARD
Rapporteur public ?: M. MARGELIDON

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 17/12/2008

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