Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 23 décembre 2008, 07BX01957

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01957
Numéro NOR : CETATEXT000020131565 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-12-23;07bx01957 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 septembre 2007 au greffe de la cour, présentée pour M. Christian Louis X, demeurant ..., par Me Mitard, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 235 578,37 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2005 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 264 732,47 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2005, et de la capitalisation des intérêts ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2008 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

- les observations de M. X ;

- et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X demande l'annulation du jugement du 5 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 235 578,37 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2005 ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que le tribunal administratif de Poitiers a pu, dans le jugement attaqué, se référer à son jugement du 28 juin 2006 par lequel il a rejeté la demande de M. X contestant la décision du 4 juillet 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a procédé au classement administratif de sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 0202231 rendu par ce même tribunal le 22 janvier 2004 et à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, sans entacher son jugement d'une violation du principe du contradictoire ;

Au fond :

Considérant que, par jugement du 22 janvier 2004, devenu définitif, le tribunal administratif de Poitiers a jugé que si M. X, gardien de la paix, était inapte à exercer ses fonctions sur la voie publique, il pouvait être reclassé dans un poste administratif ou de service de la police nationale, et a annulé l'arrêté du 29 avril 2002 ayant admis le requérant à la retraite pour invalidité non imputable au service ; qu'en exécution de ce jugement, le ministre de l'intérieur a proposé à l'intéressé son reclassement dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale, et son affectation à la circonscription de sécurité publique de Niort ; que M. X reconnaît avoir refusé cette proposition ; que, dès lors, l'administration n'était pas tenue de proposer à M. X d'autres emplois en raison du refus de l'intéressé d'accepter tout autre poste que celui de gardien de la paix exerçant sur la voie publique ; que, dans les circonstances de l'affaire, le ministre de l'intérieur doit ainsi être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement susvisé ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de l'administration sur le fondement du prétendu défaut d'exécution du jugement du 22 janvier 2004 ;

Considérant que si le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, a entaché sa décision du 29 avril 2002 admettant M. X à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 17 décembre 2001, d'une illégalité fautive en estimant que l'intéressé était inapte à exercer ses fonctions sans possibilité de reclassement et qu'il devait être mis à la retraite pour invalidité, le préjudice dont M. X demande réparation trouve sa cause, non dans la faute ainsi commise, mais dans le fait que l'intéressé, inapte à l'exercice de toute fonction sur la voie publique, a refusé tout autre poste que celui de gardien de la paix ; que, dès lors, en l'absence de lien direct entre le préjudice qu'il allègue et la faute de l'administration, M. X n'est pas en droit d'en obtenir réparation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 5 juillet 2007, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande indemnitaire ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais de procès non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 07BX01957


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : MITARD

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 23/12/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.