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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30 décembre 2008, 07BX02216

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02216
Numéro NOR : CETATEXT000019997752 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-12-30;07bx02216 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2007 sous le n° 07BX02216, présentée pour M. José Y demeurant ... par Me Malabre, avocat ;

M. Y demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0600761 en date du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 19 mai 2006 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ;

2°) d'annuler les décisions attaquées ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2.392 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision en date du 18 septembre 2007 accordant à M. X l'aide juridictionnelle totale ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 96-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2008,

- le rapport de M. Larroumec, président assesseur ;

- et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préfet de la Haute-Vienne a délivré à M. X, le 5 février 2008, un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » ; que par un mémoire enregistré le 27 mars 2008, M. X informait la cour qu'il maintenait ses conclusions aux fins de condamnation de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il doit ainsi être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation des décisions du préfet de la Haute-Vienne en date du 19 mai 2006 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder au conseil de M. X le bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. José X.

Article 2 : Les conclusions de M. José X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 07BX02216


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Pierre LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : MALABRE

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 30/12/2008

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