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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 30 décembre 2008, 07BX02345

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02345
Numéro NOR : CETATEXT000020131574 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-12-30;07bx02345 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 2007 sous le n°07BX02345, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ... par la SCP d'avocats Noyer-Cazcarra ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 30 août 2005 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré l'agrément qui lui avait été accordé en qualité de directeur responsable du casino de Biscarosse et lui a interdit l'accès des salles de jeux de l'ensemble du territoire national et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui délivrer un agrément de membre du comité directeur d'un casino et de directeur responsable d'un casino et de retirer son nom de la liste des personnes interdites d'accès à une salle de jeux du territoire national ;

2°) d'annuler cette décision ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un agrément de membre du comité directeur d'un casino et de directeur responsable d'un casino et de retirer son nom de la liste des personnes interdites d'accès à une salle de jeux du territoire national ;

4° ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée, réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié, portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2008,

le rapport de M. Verguet, premier conseiller ;

les observations de Me Noyer pour M. X ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 30 août 2005, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a retiré à M. X son agrément de directeur responsable du casino de Biscarosse et lui a interdit l'accès des salles de jeux de l'ensemble du territoire national ; que M. X demande l'annulation du jugement du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de cette décision et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui délivrer un agrément de membre du comité directeur d'un casino et de directeur responsable d'un casino et de retirer son nom de la liste des personnes interdites d'accès à une salle de jeux du territoire national ;

Considérant que la décision contestée du 30 août 2005 a été signée par M. Gérard Bornier, administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, qui a reçu du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en vertu d'un arrêté du 8 juin 2005, une délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, « en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Bonneau, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative », qui a lui-même reçu, en vertu du même arrêté, une délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, « en cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques » ; que M. X soutient que le ministre de l'intérieur n'a pas justifié que M. Fratacci et M. Bonneau ont été réellement absents ou empêchés d'exercer leurs fonctions le 30 août 2005 ; que, d'une part, la décision contestée ne comporte pas la mention de l'absence ou de l'empêchement du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative ; que, d'autre part, ni devant le tribunal administratif, ni devant la Cour, le ministre de l'intérieur ne fait valoir que ces autorités étaient absentes ou empêchées le 30 août 2005 ; que, dans ces conditions, M. X est fondé à soutenir que la décision du 30 août 2005 a été prise par une autorité incompétente et à en demander, par suite, l'annulation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

Considérant que l'annulation, prononcée par le présent arrêt, de la décision du 30 août 2005, retirant à M. X son agrément de directeur responsable du casino de Biscarosse, a pour effet de rendre ce dernier à nouveau titulaire dudit agrément ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer au requérant un agrément de membre du comité directeur d'un casino et de directeur responsable d'un casino ; que, dans la mesure où la décision contestée est assortie d'une interdiction d'accès des salles de jeux de l'ensemble du territoire national, l'annulation de cette décision implique en revanche nécessairement que M. X soit radié de la liste des personnes interdites d'accès à une salle de jeux du territoire national ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à cette radiation ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.300 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er: Le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 20 septembre 2007 est annulé.

Article 2 : La décision du 30 août 2005, par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a retiré à M. X son agrément de directeur responsable du casino de Biscarosse et lui a interdit l'accès des salles de jeux de l'ensemble du territoire national, est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de radier M. X de la liste des personnes interdites d'accès à une salle de jeux du territoire national.

Article 4 : L'Etat versera une somme de 1.300 euros à M. X en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

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07BX02345


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Hervé VERGUET
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : SCP NOYER-CAZCARRA

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/12/2008

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