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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 06 janvier 2009, 07BX02602

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02602
Numéro NOR : CETATEXT000020165817 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-01-06;07bx02602 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2007, présentée pour M. Pascal X demeurant ..., par Me Soulem ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0501468 du 18 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;

.......................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 9 décembre 2008 :

- le rapport de Mme Demurger, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 73 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « I. Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition, établis entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2003, qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles R. 343-9 à R. 343-16 du code rural, est déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide, sous déduction d'un abattement de 50 %. Ces exploitants peuvent demander l'application de l'abattement sur les bénéfices des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides... » ; qu'il résulte de ces dispositions que les exploitants agricoles satisfaisant aux autres conditions fixées par l'article 73 B et qui ont obtenu un prêt spécial ou une dotation d'installation aux jeunes agriculteurs peuvent demander le bénéfice de l'abattement de 50 % susmentionné à compter de la date d'octroi de la première aide et bénéficient alors de cet abattement sur une période de soixante mois d'activité décomptée à partir du début effectif de leur activité ; que la date d'octroi de la première aide est par suite sans influence sur la détermination de la période au cours de laquelle l'exploitant peut bénéficier de l'abattement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X est inscrit à la Mutualité sociale agricole en qualité de chef d'exploitation depuis le 13 avril 1994 et a bénéficié de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs à compter du 3 juin 1999 ; qu'au 13 avril 1994, le requérant disposait d'une surface de près de 3 hectares sur laquelle il élevait 1 200 canards ; que M. X doit ainsi être regardé comme ayant débuté son activité d'exploitant agricole le 13 avril 1994, en dépit du fait que, selon ce dernier, l'exploitation n'aurait pas encore disposé à cette date de moyens de production suffisants pour être économiquement viable ; que, dès lors que la période de soixante mois fixée par l'article 73 B précité est parvenue à son terme en avril 1999, M. X ne peut pas prétendre à l'abattement prévu par cet article pour les bénéfices réalisés postérieurement, et en tout état de cause après le 3 juin 1999, date d'octroi de la première aide ; qu'il ne saurait utilement se prévaloir de ce que l'avantage attendu aurait été plus important s'il avait pu s'appliquer à ses résultats postérieurs à l'attribution de la dotation d'installation ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'abattement accordé au contribuable sur son bénéfice imposable des années 2001, 2002 et 2003 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 07BX02602


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. POUZOULET
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : SOULEM

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 06/01/2009

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