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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 06 janvier 2009, 08BX00534

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX00534
Numéro NOR : CETATEXT000020165820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-01-06;08bx00534 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 2008, présentée pour M. Sancoumba X, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Guiet et Courthes ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0701261 en date du 31 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2007 du préfet de l'Indre portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant la Guinée comme pays de destination ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

.......................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2008 :

- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, ressortissant guinéen né en 1986, est entré en France, selon ses dires, le 8 juillet 2007, pour y retrouver ses parents qui y sont installés depuis 1990 et 1991 ; que M. X fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2007 lui ayant refusé le droit au séjour et l'obligeant à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui... » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X serait entré en France à l'âge de 21 ans ; que si ses parents y vivent depuis les années 1990 et 1991, ils n'ont engagé aucune procédure de regroupement familial pour le faire venir de Guinée lorsqu'il était mineur ; que M. X est célibataire et sans enfant ; que si le requérant a des frères et soeurs nés et résidant en France, trois autres de ses frères et soeurs vivent encore en Guinée ; qu'ainsi, compte tenu de la très faible durée de son séjour sur le territoire français et des liens qu'il garde dans son pays d'origine, le refus de titre de séjour n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 08BX00534


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. POUZOULET
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : GUIET

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 06/01/2009

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