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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 08 janvier 2009, 08BX01509

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX01509
Numéro NOR : CETATEXT000020131646 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-01-08;08bx01509 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2008 sous le n° 08BX01509, présentée pour M. Patrice X, domicilié ... par Me Coppet, avocat au barreau de Pointe-à-Pitre ; M. X demande à la cour :

1°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0701027 du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné, pour contravention de grande voirie, à démonter les installations qu'il exploite sur la parcelle cadastrée AR 140 de la commune de Sainte-Anne, sous l'enseigne « L'Americano » ainsi qu'à remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement, et a autorisé l'administration à procéder d'office à cette remise en état aux frais du contrevenant, en cas d'inexécution, passé ce délai ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2009,

- le rapport de M. Kolbert, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : « ...le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction . » ;

Considérant que par les articles 2 et 3 de son jugement en date du 24 avril 2008, notifié à M. X le 13 juin 2008, le Tribunal administratif de Basse-Terre a notamment, dans le cadre des poursuites pour contravention de grande voirie dont le préfet de la Guadeloupe l'avait saisi, condamné l'intéressé à procéder, dans un délai de quatre mois, à l'enlèvement des installations affectées à l'usage de bar-restaurant qu'il exploite sous l'enseigne « L'Americano », sur la parcelle cadastrée A140 de la commune de Sainte-Anne, et à la remise des lieux en leur état d'origine, et a autorisé l'administration, faute d'exécution dans ce délai, à procéder d'office à cette démolition, aux frais du contrevenant ;

Considérant, d'une part, que le moyen présenté par M. X à l'appui de sa requête n° 08BX01510 et tiré de ce que ni les mentions du procès-verbal dressé à son encontre le 14 mars 2007 ni les autres éléments du dossier soumis au tribunal par le préfet de la Guadeloupe ne permettaient d'établir l'inclusion en tout ou en partie de la parcelle litigieuse, sur laquelle il avait obtenu diverses autorisations d'occupation de la part du maire de Sainte-Anne, à la zone des cinquante pas géométriques mentionnée à l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ni, à plus forte raison, l'appartenance de ladite parcelle au domaine public maritime, présente, en l'état de l'instruction, un caractère sérieux de nature à justifier l'annulation dudit jugement ;

Considérant, d'autre part, que l'exécution des articles 2 et 3 de ce jugement, qui implique la démolition de l'établissement commercial qu'il exploite sur la parcelle litigieuse, risquerait d'entraîner pour M. X, des conséquences difficilement réparables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête n° 08BX01510, qu'il soit sursis à l'exécution des articles 2 et 3 du jugement n° 0701027 du 24 avril 2008 du Tribunal administratif de Basse-Terre ;

DÉCIDE :

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête n° 08BX001510 de M. X, il est sursis à l'exécution des articles 2 et 3 du jugement n° 0701027 du 24 avril 2008 du tribunal administratif de Basse-Terre.

2

No 08BX01509


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Eric KOLBERT
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : COPPET

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 08/01/2009

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