Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 20 janvier 2009, 07BX02073

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02073
Numéro NOR : CETATEXT000020219842 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-01-20;07bx02073 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2007, présentée pour la COMMUNE DE PETIT-BOURG, représentée par son maire en exercice, par la SCP Ezelin Dione ;

La COMMUNE DE PETIT-BOURG demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°0200685 et 03193 en date du 5 juillet 2007 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a, à la demande de M. X, annulé l'arrêté en date du 26 février 2002 par lequel le maire de la commune a attribué un logement de fonctions au directeur général des services communaux ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X audit tribunal administratif ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2008,

le rapport de M. Péano, président assesseur ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par mémoire enregistré le 8 décembre 2008, la COMMUNE DE PETIT-BOURG déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE PETIT-BOURG.

2

07BX02073


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : SCP EZELIN DIONE

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 20/01/2009

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.