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20/01/2009 | FRANCE | N°07BX02073

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 20 janvier 2009, 07BX02073


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2007, présentée pour la COMMUNE DE PETIT-BOURG, représentée par son maire en exercice, par la SCP Ezelin Dione ;

La COMMUNE DE PETIT-BOURG demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°0200685 et 03193 en date du 5 juillet 2007 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a, à la demande de M. X, annulé l'arrêté en date du 26 février 2002 par lequel le maire de la commune a attribué un logement de fonctions au directeur général des services communaux ;

2°) de rejeter la demande

présentée par M. X audit tribunal administratif ;

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2007, présentée pour la COMMUNE DE PETIT-BOURG, représentée par son maire en exercice, par la SCP Ezelin Dione ;

La COMMUNE DE PETIT-BOURG demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°0200685 et 03193 en date du 5 juillet 2007 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a, à la demande de M. X, annulé l'arrêté en date du 26 février 2002 par lequel le maire de la commune a attribué un logement de fonctions au directeur général des services communaux ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X audit tribunal administratif ;

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Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2008,

le rapport de M. Péano, président assesseur ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par mémoire enregistré le 8 décembre 2008, la COMMUNE DE PETIT-BOURG déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE PETIT-BOURG.

2

07BX02073


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Numéro d'arrêt : 07BX02073
Date de la décision : 20/01/2009
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : SCP EZELIN DIONE

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-01-20;07bx02073 ?
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