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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 20 janvier 2009, 07BX02310

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02310
Numéro NOR : CETATEXT000020219844 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-01-20;07bx02310 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2007, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Dousset, avocat ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°0601883 en date du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Savin à la réparation du préjudice subi du fait de la chute dont elle a été victime, le 27 avril 2006 vers minuit, alors qu'elle rentrait chez elle, rue de la République à Saint-Savin ;

2°) de condamner la commune de Saint-Savin à lui verser 10 000 euros en réparation du préjudice subi ;

3°) de mettre à la charge de ladite commune une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2008,

le rapport de M. Péano, président assesseur ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X relève appel du jugement n°0601883 en date du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Savin à la réparation du préjudice subi du fait de la chute dont elle aurait été victime, le 27 avril 2006 vers minuit, alors qu'elle rentrait chez elle, rue de la République à Saint-Savin ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont se plaint Mme X n'a donné lieu ni à déclaration immédiate auprès d'un service public ou d'une compagnie d'assurance ou à l'établissement d'un procès-verbal ni à intervention de secours sur place ; que les seuls documents produits consistant dans le témoignage de l'ami qui l'accompagnait alors et en un certificat médical daté de treize jours après les faits ne sont pas de nature à établir les circonstances de la chute dont Mme X aurait été victime en rentrant chez elle de nuit ; qu'ainsi elle n'apporte pas la preuve qui lui incombe que l'accident dont elle se plaint aurait pour origine directe et certaine un obstacle présentant un risque excédant ceux auxquels un usager normalement attentif peut s'attendre alors même que résidant à l'endroit du chantier, elle ne pouvait pas ne pas connaître l'existence des travaux entrepris devant chez elle depuis plusieurs jours consistant notamment en deux tranchées creusées de part et d'autre de l'entrée de l'immeuble et un remblai d'une hauteur de 1,20 mètre au milieu de la rue ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le maire de Saint-Savin qui, par arrêté du 17 mars 2006, avait enjoint aux entreprises adjudicataires des travaux effectués rue de la République, de mettre en place et de surveiller une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction sur la signalisation temporaire, se serait abstenu de faire appliquer ces mesures et aurait commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé et ne comporte aucune inversion de la charge de la preuve, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

Considérant qu'à défaut de condamnation prononcée par le présent arrêt, les conclusions d'appel en garantie réciproque présentées par la commune de Saint-Savin et la société Sade sont devenues sans objet ;

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Savin, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Savin et de la société Sade tendant au remboursement des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'appel en garantie présentées par la commune de Saint-Savin et par la société Sade.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Saint-Savin et les conclusions de la société Sade tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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07BX02310


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : CABINET MEUNIER DOUSSET

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 20/01/2009

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