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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 20 janvier 2009, 08BX01035

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX01035
Numéro NOR : CETATEXT000020219855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-01-20;08bx01035 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2008 sous le numéro 08BX01035 par télécopie, régularisée par la production de l'original le 2 mai 2008, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ;

Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0705129 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé à la demande de M. Y, ressortissant serbe originaire du Kosovo, l'arrêté en date du 11 octobre 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français en fixant le pays de destination et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M. Y une somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2008,

le rapport de M. Verguet, premier conseiller ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé à la demande de M. Y, ressortissant serbe originaire du Kosovo, l'arrêté en date du 11 octobre 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français en fixant le pays de destination et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M. Y une somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. YY avait déposée le 10 janvier 2005, est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; que l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination prises sur le fondement de ce refus illégal de titre de séjour sont, par voie de conséquence, entachées d'illégalité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. Y, que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 11 octobre 2007 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. Y et l'obligeant à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.300 euros au titre des frais exposés par M. Y et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à M. Y une somme de 1.300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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08BX01035


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Hervé VERGUET
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : AMARI DE BEAUFORT

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 20/01/2009

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