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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 20 janvier 2009, 08BX01603

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX01603
Numéro NOR : CETATEXT000020219858 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-01-20;08bx01603 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2008 sous le n° 08BX01603, présentée par le PREFET DE LA CHARENTE ;

Le PREFET DE LA CHARENTE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0701944 du 4 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme X, son arrêté en date du 12 juillet 2007 portant refus de titre de séjour ;

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Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2008,

le rapport de M. Verguet, premier conseiller ;

les observations de Me Rahmani pour Mme X ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le PREFET DE LA CHARENTE relève appel du jugement du 4 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme X, de nationalité algérienne, son arrêté en date du 12 juillet 2007 par lequel il a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (...) 5°) au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du refus » ;

Considérant que Mme X fait valoir qu'elle est venue en France le 31 mars 2007 à l'âge de 55 ans pour y rejoindre sa famille et notamment ses enfants de nationalité française qui l'hébergent et subviennent à ses besoins ; que, toutefois, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la très faible durée de son séjour sur le territoire national et de ce que l'intéressée, titulaire depuis 2004 d'un visa de circulation lui permettant de séjourner 90 jours par semestre sur le territoire national, peut venir en France rendre visite à sa famille, l'arrêté du préfet de la Charente en date du 12 juillet 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et n'a ainsi pas méconnu les stipulations précitées de l'accord franco-algérien ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le motif tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien pour annuler l'arrêté du préfet de la Charente du 12 juillet 2007 ;

Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X devant le Tribunal administratif de Poitiers ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. Jean-Michel Quiart, secrétaire général de la préfecture de la Charente, signataire de l'arrêté attaqué, disposait, en vertu d'un arrêté du 12 juillet 2007 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, d'une délégation de signature du préfet de la Charente ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté litigieux manque en fait ;

Considérant, en second lieu, que la circonstance que Mme X se retrouve isolée dans le pays où elle est née et a toujours vécu, du fait du départ de ses enfants en France, n'est pas de nature à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur sa situation personnelle ; qu'en tout état de cause, l'intéressée est titulaire d'un visa de circulation lui permettant de rendre visite à sa famille ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA CHARENTE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 12 juillet 2007 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme X ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par Mme X doivent dès lors être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 4 juin 2008 est annulé.

Article 2 : La demande de Mme X devant le Tribunal administratif de Poitiers est rejetée.

Article 3 : Les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative présentées par Mme X sont rejetées.

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08BX01603


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Hervé VERGUET
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : RAHMANI

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 20/01/2009

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