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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 20 janvier 2009, 08BX02857

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX02857
Numéro NOR : CETATEXT000020165828 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-01-20;08bx02857 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée sous le n°08BX02857 au greffe de la cour le 20 novembre 2008, présentée pour la SOCIETE HYDRO M BUREAU D'ETUDE ET D'AMENAGEMENT DES EAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT ayant son siège 6 rue Clémence Isaure à Toulouse (31000), par Me Lacombe ;

La SOCIETE HYDRO M BUREAU D'ETUDE ET D'AMENAGEMENT DES EAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT demande à la cour d'ordonner la suspension des articles des rôles afférents aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi qu'aux pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 1998, 1999 et 2000 ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision en date du 28 août 2008 par laquelle le président de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux a désigné Mme Flecher-Bourjol, présidente de chambre, en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir, au cour de l'audience publique de référé du 14 janvier 2009 à 11h, présenté son rapport ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;

Considérant que le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible ; que le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée ;

Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la SOCIETE HYDRO M BUREAU D'ETUDE ET D'AMENAGEMENT DES EAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT sur la période couvrant les années 1998 à 2000, l'administration a été amenée, à constater que la société ne déclarait pas la totalité de ses encaissements, à recalculer pour lesdites années le chiffre d'affaires de la société passible de la taxe sur la valeur ajoutée, à opérer une compensation entre la taxe sur la valeur ajoutée régularisée en 1999 et celle due en 1998, à procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires au titre de la période correspondant à l'année 2000 ;

Considérant qu'en l'état de l'instruction aucun des moyens sus analysés de la requête de la SOCIETE HYDRO M BUREAU D'ETUDE ET D'AMENAGEMENT DES EAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT n'est de nature à créer un doute sérieux quant au bien fondé des impositions restant à sa charge ;

ORDONNE :

Article 1er: La requête présentée par la SOCIETE HYDRO M BUREAU D'ETUDE ET D'AMENAGEMENT DES EAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT est rejetée.

2

No 08BX02857


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dominique FLECHER-BOURJOL
Avocat(s) : LACOMBE

Origine de la décision

Formation : Juge des référés
Date de la décision : 20/01/2009

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