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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 22 janvier 2009, 07BX02306

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02306
Numéro NOR : CETATEXT000020212761 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-01-22;07bx02306 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 2007 sous le n° 07BX02306, présentée pour M. Baguidy X demeurant ..., par Maître Dampied, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 06-1002 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 septembre 2006 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de carte de séjour ;

2°) d'annuler la décision attaquée ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2008,

- le rapport de M. Lafon, conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, de nationalité haïtienne, interjette appel du jugement en date du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 septembre 2006 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :

Considérant que M. X a saisi, le 26 juin 2006, le préfet de la Guadeloupe d'une demande de délivrance de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoyait que la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » était délivrée de plein droit à l'étranger justifiant par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ; que la décision attaquée s'est fondée sur ces dispositions alors qu'elle a été prise postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 dont l'article 31 en a prononcé l'abrogation ; que, par suite, en se fondant sur des dispositions abrogées pour refuser le titre de séjour sollicité, le préfet de la Guadeloupe a méconnu le champ d'application de la loi et entaché la décision attaquée d'illégalité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2006 ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du 27 septembre 2007 du Tribunal administratif de Basse-Terre et la décision du 7 septembre 2006 du préfet de la Guadeloupe sont annulés.

2

No 07BX02306


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Nicolas LAFON
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : DAMPIED

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 22/01/2009

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