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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 22 janvier 2009, 08BX00132

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX00132
Numéro NOR : CETATEXT000020212767 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-01-22;08bx00132 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2008 sous le n° 08BX00132, présentée pour la SOCIETE ICTINOS, société à responsabilité limitée dont le siège est 36 Mourrisset à Omet (33410), par la SCP d'avocats CGCB et associés ;

La SOCIETE ICTINOS demande à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 10 août 2006 par lequel le maire de Pessac lui a délivré un permis de construire une résidence de tourisme et la décision du maire du 3 janvier 2007 rejetant le recours gracieux formé par le préfet de la Gironde à l'encontre du permis ;

- de rejeter le déféré du préfet de la Gironde devant le tribunal administratif et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2008,

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un mémoire enregistré le 10 décembre 2008, la SOCIETE ICTINOS a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE ICTINOS.

2

No 08BX00132


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS CGCB ET ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 22/01/2009

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