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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 03 février 2009, 07BX00866

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00866
Numéro NOR : CETATEXT000020252560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-02-03;07bx00866 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 2007, confirmée le 23 avril 2007, présentée pour Mme Maria Del Pilar X, demeurant ..., par Me Elmalih, avocat ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 février 2007 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2004 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du logement l'a radiée des cadres de la fonction publique ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2004 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2009 :

- le rapport de M. Valeins, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.

2

No 07BX00866


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Jean-Pierre VALEINS
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : ELMALIH

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 03/02/2009

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