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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 03 février 2009, 07BX01413

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01413
Numéro NOR : CETATEXT000020252566 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-02-03;07bx01413 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2007, présentée pour la SCI GUERETALDIA, dont le siège est chemin des écoliers à Bidart (64210), par Me Delhaes de la SCP d'avocats Etchegaray et associés ;

La SCI GUERETALDIA demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 2004 par laquelle le maire de la commune de Bidart lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 5 janvier 2005 ;

2°) d'annuler les décisions litigieuses ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bidart la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2009 :

- le rapport de M. Davous, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SCI GUERETALDIA déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la SCI GUERETALDIA à payer à la commune de Bidart une somme de 1 500 € au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI GUERETALDIA.

Article 2 : La SCI GUERETALDIA versera à la commune de Bidart une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2

No 07BX01413


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Frédéric DAVOUS
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 03/02/2009

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