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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 03 février 2009, 07BX01842

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01842
Numéro NOR : CETATEXT000020252570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-02-03;07bx01842 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 août 2007, présentée par M. Guy X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 30 mars 2004 par laquelle le ministre de l'équipement a refusé de faire droit à sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 juillet 1997 le mettant à la retraite d'office, et sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 30 000 € correspondant à quatre mois de traitement non perçus du fait de sa mise à la retraite d'office, intérêts et préjudice moral compris ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 mars 2004 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 € correspondant à quatre mois de traitement non perçus du fait de sa mise à la retraite d'office, intérêts et préjudice moral compris ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2009 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X demande l'annulation du jugement du 19 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 30 mars 2004 par laquelle le ministre de l'équipement a refusé de faire droit à sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 juillet 1997 le mettant à la retraite d'office, et sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 30 000 € correspondant à quatre mois de traitement non perçus du fait de sa mise à la retraite d'office, intérêts et préjudice moral compris ;

Considérant que si M. X fait valoir que la préfecture de la région Guyane a reconnu la responsabilité de la direction départementale de l'équipement, que le pourcentage d'invalidité de 5 % reconnu imputable au service est insuffisant par rapport aux vexations vécues durant 7 ans et fait l'objet d'un recours au tribunal administratif de Cayenne, et qu'il réclame la reconnaissance d'une invalidité imputable au service depuis mars 1997, bien avant la demande de mise à la retraite d'office, de tels moyens sont sans influence sur la légalité de la décision en date du 30 mars 2004 par laquelle le ministre de l'équipement a refusé de faire droit à sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 juillet 1997 le mettant à la retraite d'office, et à sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 30 000 € correspondant à quatre mois de traitement non perçus du fait de sa mise à la retraite d'office, intérêts et préjudice moral compris ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 19 juin 2007, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses demandes ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 07BX01842


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : RUCCELLA

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 03/02/2009

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