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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 03 février 2009, 07BX02198

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02198
Numéro NOR : CETATEXT000020252573 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-02-03;07bx02198 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire de régularisation, enregistrés respectivement à la cour le 5 novembre 2007 et le 31 mars 2008, présentés pour Mme Enanthe Y épouse X domiciliée ..., par Me Cesso ;

Mme Y demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0601122 du 27 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2006 par lequel le préfet de la Guadeloupe a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2009 :

- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement du tribunal administratif :

Considérant que l'article R. 711-2 du code de justice administrative dispose : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire est appelée à l'audience » ; qu'aux termes de l'article R. 431-1 du même code : « Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire » ;

Considérant que Mme Y soutient que la date de l'audience publique devant le tribunal administratif de Basse-terre aurait dû lui être personnellement notifiée et que son avocat a omis de lui communiquer cette date ; que, toutefois, en application des dispositions précitées, le tribunal administratif de Basse-terre n'était tenu de notifier la date de l'audience publique qu'au représentant de la requérante ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis d'audience a bien été notifié à Me Danchet le 13 septembre 2007 ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif doit être écarté ;

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière :

Considérant que selon les stipulations du premier alinéa de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale... » ; qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la situation de Mme Y : « Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : ... 7° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française... » ;

Considérant que Mme Y soutient qu'elle est mariée avec un ressortissant français, avec lequel elle a vécu maritalement depuis son entrée en France en 2004 ; qu'il est constant cependant que le mariage est intervenu postérieurement à l'arrêté attaqué ; que les pièces produites par Mme Y ne sont pas suffisantes pour attester de l'antériorité de ses relations avec M. X ; qu'elle est entrée irrégulièrement en France, en novembre 2004, à l'âge de 30 ans et n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'ainsi, eu égard à l'ensemble de ces circonstances, et notamment à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressée en France, l'arrêté contesté par lequel le préfet de la Guadeloupe a décidé la reconduite à la frontière de Mme Y n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 27 septembre 2007 du tribunal administratif de Basse-terre qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 22 novembre 2006 ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le présent arrêt n'impliquant pas de mesures d'exécution, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme Y ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant que les dispositions des articles précités font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à Me Cesso la somme que Mme Y demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée.

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N° 07BX02198


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : CESSO

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 03/02/2009

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