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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 03 février 2009, 07BX02535

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02535
Numéro NOR : CETATEXT000020252578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-02-03;07bx02535 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 2007, présentée pour M. et Mme Michel X, demeurant ..., par Me Linval, avocat ;

M. et Mme X demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre la délibération en date du 10 avril 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de Monségur a décidé de se porter acquéreur de la propriété Cazenave ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;

3°) de condamner la commune de Monségur à leur verser la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2009 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

- les observations de Me Linval pour M. et Mme X ;

- les observations de Me Labat pour la commune de Monségur ;

- et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. et Mme X demandent l'annulation du jugement du 18 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre la délibération en date du 10 avril 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de Monségur a décidé de se porter acquéreur de la propriété Cazenave ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire... » ; qu'aux termes de l'article R. 611-1 du même code : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux » ;

Considérant qu'en visant, sous la forme d'une note en délibéré, le mémoire qui lui était parvenu, postérieurement à la clôture de l'instruction, le 28 septembre 2007, et en ne le communiquant pas, dès lors qu'il ne s'était pas estimé, après avoir pris connaissance du contenu de ce mémoire, tenu de le prendre en considération, le tribunal administratif de Pau n'a méconnu aucune de ces dispositions, n'a pas porté atteinte au principe du contradictoire ou au droit à un procès équitable, et n'a pas entaché son jugement d'irrégularité ;

Sur la légalité de la délibération du 10 avril 2005 :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales : « ... Il est voté au scrutin secret : 1° soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2° soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. (...) » ;

Considérant qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que la décision de voter à bulletin secret, mentionnée sur l'extrait du registre des délibérations de la séance du 10 avril 2005, par laquelle le conseil municipal de Monségur s'est prononcé sur l'acquisition de la propriété Cazenave, aurait été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ; que l'absence de certaines mentions relatives aux conditions du recours au scrutin secret, au nom des votants et au sens de leur vote est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de cette délibération ;

Considérant que si la délibération litigieuse n'a été soumise à la signature des conseillers municipaux qu'avec retard, cette circonstance n'est pas de nature à en entraîner la nullité ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire ; que, par la délibération litigieuse, le conseil municipal de la commune de Monségur a décidé d'acquérir des terrains agricoles, dans le but de « préserver le patrimoine communal à vocation agricole », et précisé que les terres concernées « seront redistribuées aux exploitants agricoles de la commune », après le départ en retraite du métayer qui les exploite ; que la circonstance que M. Dabadie, conseiller municipal, qui a participé à la délibération, ainsi que son père, soient agriculteurs, n'est pas de nature à les faire regarder comme intéressés à l'affaire dont il était délibéré au sens des dispositions précitées, dès lors que la délibération litigieuse ne permettait pas d'identifier le bénéficiaire d'une éventuelle vente ultérieure de ces terres par la commune, et qu'ainsi, lesdits conseillers municipaux n'avaient pas d'intérêt distinct de celui de la généralité des habitants de la commune ;

Considérant que la délibération critiquée poursuit des objectifs d'intérêt général de préservation de l'activité agricole et d'agrandissement des exploitations ; que, dès lors, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant que les circonstances que la commune de Monségur aurait vendu comme terrains à bâtir d'autres terrains initialement à vocation agricole, et qu'elle aurait donné à bail divers terrains à des conseillers municipaux sont sans influence sur la légalité de la délibération contestée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Monségur, M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 18 octobre 2007, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Monségur, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. et Mme X la somme qu'ils demandent au titre des frais de procès non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner M. et Mme X à verser à la commune de Monségur la somme qu'elle demande sur le même fondement ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Monségur tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

3

No 07BX02535


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : LINVAL

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 03/02/2009

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