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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 03 février 2009, 08BX00979

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX00979
Numéro NOR : CETATEXT000020252594 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-02-03;08bx00979 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 2008, présentée pour Mme Wivina X demeurant ..., par Me Tucoo-Chala ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0601847 en date du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 août 2006 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant refus de titre de séjour ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

.......................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2009 :

- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X, de nationalité angolaise, était titulaire depuis le 10 octobre 2004 d'une carte de séjour portant la mention « visiteur » dont elle a demandé le renouvellement le 23 mai 2005 ; que, par décision du 18 août 2006, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que le juge des référés du tribunal administratif de Pau ayant décidé la suspension de l'exécution de cette décision, le préfet lui a délivré une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an ; qu'elle fait régulièrement appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a délivré à Mme X une carte de séjour « visiteur » sur le fondement de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la période du 27 mai 2006 au 26 mai 2007, c'est-à-dire le titre même qu'elle avait sollicité et qui lui avait été refusé par la décision dont l'exécution a été suspendue par une ordonnance de référé du tribunal administratif de Pau en date du 10 novembre 2006 ; que bien que se référant à cette ordonnance, mais allant au-delà de ce que son exécution impliquait, le préfet n'a pas seulement entendu organiser les conditions de séjour de la requérante durant l'instance pendante devant le tribunal administratif, mais il a accordé à Mme X le titre de séjour qu'il lui avait initialement refusé ; que, par suite, sa demande était devenue sans objet ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 août 2006 ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

2

N° 08BX00979


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : TUCOO-CHALA

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 03/02/2009

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