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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 09 février 2009, 07BX02437

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02437
Numéro NOR : CETATEXT000020288589 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-02-09;07bx02437 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE BEAUMONT-SUR-L'OSSE (Gers), représentée par son maire en exercice ;

La COMMUNE DE BEAUMONT-SUR-L'OSSE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire tacite dont est titulaire M. Jérôme X en vue de l'édification d'un bâtiment agricole sur la parcelle cadastrée A 502 située au lieudit « Pouy de Bas » à Beaumont-sur-l'Osse ;

2°) d'annuler le permis tacite dont bénéficie M. X depuis le 6 septembre 2005 ;

...................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2009 :

- le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ;

- les observations de Me Labat collaborateur de Me Coudevylle, avocat de la COMMUNE DE BEAUMONT-SUR-L'OSSE ;

- les observations de M. X ;

- et les conclusions de Mme Dupuy, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMMUNE DE BEAUMONT-SUR-L'OSSE fait appel du jugement en date du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire tacite dont est titulaire M. Jérôme X en vue de l'édification d'un bâtiment agricole sur la parcelle cadastrée A 502 ;

Sur la recevabilité de l'intervention de Mme Y :

Considérant que Mme Y, qui est propriétaire, sur le territoire de la COMMUNE DE BEAUMONT-SUR-L'OSSE, d'un bâtiment classé à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et qui a signé, le 6 août 2004, un protocole d'accord avec M. X par lequel ce dernier s'engageait à renoncer à construire son hangar sur la parcelle cadastrée A 506 au profit de la parcelle cadastrée A 502, justifie d'un intérêt à intervenir en défense dans la présente instance ; que, par suite, son intervention doit être admise ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, bien que le préfet ait expressément soulevé devant le tribunal administratif la fin de non-recevoir tirée de l'absence de production par la COMMUNE DE BEAUMONT-SUR-L'OSSE de la délibération du conseil municipal autorisant son maire à agir au nom de la commune, cette dernière n'a pas produit une telle délibération devant les premiers juges ; que la production pour la première fois en appel de cette délibération ne saurait régulariser la demande de première instance ; que, par suite, cette demande était irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BEAUMONT-SUR-L'OSSE n'est pas fondée à se plaindre du rejet de sa demande par le tribunal administratif de Pau ;

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que Mme Y, intervenante en défense, n'ayant pas la qualité de partie à l'instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à la condamnation de la COMMUNE DE BEAUMONT-SUR-L'OSSE à lui verser la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : L'intervention de Mme Eve Y est admise.

Article 2 : La requête de la COMMUNE DE BEAUMONT-SUR-L'OSSE est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme Y au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 07BX02437


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : COUDEVYLLE

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 09/02/2009

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