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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 09 février 2009, 08BX02849

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX02849
Numéro NOR : CETATEXT000020288631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-02-09;08bx02849 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 2008, présentée pour M. et Mme Charles X, demeurant ... ;

M. et Mme Charles X demandent la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n° 06BX01980 de la cour en date du 6 novembre 2008 en ce qu'il décide de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 juillet 2006 au lieu du jugement du tribunal administratif de Bordeaux de la même date ;

Ils soutiennent que le jugement dont ils avaient fait appel était celui du tribunal administratif de Bordeaux et qu'il y a lieu de rectifier la mention erronée de l'article 2 du dispositif de l'arrêt susvisé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

L'affaire ayant été dispensée d'instruction ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2009 :

- le rapport de Mme Boulard, président assesseur ;

- et les conclusions de Mme Dupuy, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par l'article 1er de l'arrêt du 6 novembre 2008 dont la rectification est demandée, la cour a « accordé à M. et Mme X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000, 2001 à hauteur de la déduction des sommes respectives de 59 813 euros au titre de l'année 1999, 22 219 euros au titre de l'année 2000 et 14 161 euros au titre de l'année 2001 » et, par l'article 2 du même arrêt, a réformé le « jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 juillet 2006 (...) en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus » ; que, toutefois, le jugement dont les requérants faisaient appel était celui du tribunal administratif de Bordeaux du 18 juillet 2006 et non celui du tribunal administratif de Toulouse ; qu'il convient donc de rectifier, comme le demandent M. et Mme X, l'erreur matérielle dont est entaché le dispositif de l'arrêt dont il s'agit ;

DECIDE :

Article 1er : L'article 2 de l'arrêt rendu par la cour le 6 novembre 2008 sous le n° 06BX01980 est modifié comme suit : « Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 juillet 2006 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus ».

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No 08BX02849


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Dominique BOULARD
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : BUILS

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 09/02/2009

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