Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10 février 2009, 08BX01393

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exécution décision justice adm

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX01393
Numéro NOR : CETATEXT000020288612 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-02-10;08bx01393 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2008, présentée par Mme Maguy X demeurant ...;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°0100838 en date du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n°00140 du 22 février 2001 par lequel ledit tribunal administratif a condamné la commune de Saint-Martin à accomplir les démarches nécessaires auprès de la caisse de retraite complémentaire IRCANTEC en vue de la régularisation des cotisations sociales de Mme X auprès de cet organisme pour les années 1998 et 1999 et à lui verser des allocations pour perte d'emploi ;

2°) de condamner la collectivité territoriale de Saint-Martin à lui verser le solde lui revenant suite au calcul des cotisations sociales réellement dues ;

3°) d'enjoindre à la commune d'établir des bulletins de paie séparés pour chaque mois au cours des années 2000, 2001 et pour janvier 2002 en décomptant correctement les cotisations sociales et de mettre à jour ses dossiers de retraite tant auprès de la CRAM du Centre-Ouest qu'auprès de l'IRCANTEC ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2009,

le rapport de M. Péano, président assesseur ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X, qui a été employée par la commune de Saint-Martin par contrats successifs pendant la période du 1er mars 1990 au 31 décembre 1999, relève appel du jugement n°0100838 en date du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n°00140 du 22 février 2001 par lequel ledit tribunal administratif a condamné la commune de Saint-Martin à accomplir les démarches nécessaires auprès de la caisse de retraite complémentaire IRCANTEC en vue de la régularisation des cotisations sociales de l'agent auprès de cet organisme pour les années 1998 et 1999 et à lui verser des allocations pour perte d'emploi ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. »

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la collectivité territoriale de Saint-Martin a versé 20 222,98 euros à Mme X au titre des allocations pour perte d'emploi, lui a adressé un décompte détaillé de la somme payée et a également procédé à la régularisation des cotisations IRCANTEC pour 1998 et 1999 ; qu'en prenant ces diverses mesures, la collectivité territoriale de Saint-Martin doit être regardée comme ayant entièrement exécuté le jugement du 22 février 2001 ; que par suite, Mme X n'est pas recevable à demander d'enjoindre à l'autorité administrative de prendre d'autres mesures tendant à l'exécution de ce jugement et de lui communiquer des attestations et des justificatifs de paiement plus détaillés ; que si elle soutient que la somme versée a fait à tort l'objet de divers prélèvements de nature fiscale ou sociale, à un taux trop élevé, déterminé à la date du versement, le litige qu'elle soulève sur ces points ne se rapporte pas à l'exécution du jugement du 22 février 2001 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ;

DECIDE

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

2

08BX01393


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : RICHARDS

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 10/02/2009

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.