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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 16 février 2009, 08BX03285

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX03285
Numéro NOR : CETATEXT000020377358 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-02-16;08bx03285 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée sous le n° 08BX3285 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 décembre 2008, présentée pour la SOCIETE TAPISSERIES D'AUBUSSON VDC sise 91 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008), par Me RIBES ;

La SOCIETE TAPISSERIES D'AUBUSSON VDC demande à la cour d'ordonner la suspension des articles de rôles afférents aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que des intérêts de retard, auxquels elle a été assujettie pour la période du 27 mars 2001 au 31 mars 2003 ;

..................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience ;

Après avoir, au cours de l'audience publique de référé du 11 février 2009 à 11h00, présenté son rapport et entendu :

- les observations de Me Larralde de Fourcaud pour la SOCIETE TAPISSERIES D'AUBUSSON VDC, faisant valoir que le mémoire en défense du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique doit être regardé comme dépourvu de moyens dès lors qu'il se borne à se référer à ses moyens dans l'instance au fond laquelle est distincte de la procédure de référé ; qu'il n'a pas été possible de répondre à un mémoire contenant 28 pages dans le délai d'instruction du référé ; que l'urgence est vérifiée dès lors que la société n'a aucune trésorerie et que l'actif circulant est composé de stock pour une valeur proche de celle de la dette fiscale mais qui n'est pas liquide ;

- et les observations de M. Meynard pour le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, indiquant que le mémoire au fond était joint au mémoire en défense en référé ; que la longueur de la réponse de l'administration dépend des moyens articulés par le requérant ; que le mode de fonctionnement qui consiste à ne mettre en fabrication qu'à la commande traduit un mode de gestion sécurisé ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;

Considérant que le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible ; que le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée ;

Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la SOCIETE TAPISSERIES D'AUBUSSON VDC sur la période du 27 mars 2001 au 31 mars 2003, l'administration a été amenée à remettre en cause l'application par la société du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée constatant que son activité consistait à acheter des droits de reproduction pour revendre des copies de tapisseries sans les créer ni les réaliser elle-même ;

Considérant toutefois qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens sus-analysés de la requête de la SOCIETE TAPISSERIES D'AUBUSSON VDC n'est de nature à créer un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions et de l'obligation de payer en litige ; que la condition d'urgence n'est pas davantage remplie dès lors que, si la société fait état d'une insuffisance de trésorerie, le tableau de l'actif circulant ne démontre pas, compte non tenu de la valeur des stocks, que la société serait dans l'impossibilité de faire face à sa dette fiscale, alors que par ailleurs le résultat de l'exercice clos en 2008 fait apparaître un résultat bénéficiaire de 24 231 euros après deux années consécutives également bénéficiaires ; que par suite la requête en référé de la SOCIETE TAPISSERIES D'AUBUSSON VDC ne peut qu'être rejetée ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SOCIETE TAPISSERIES D'AUBUSSON VDC est rejetée.

2

No 08BX03285


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dominique FLECHER-BOURJOL
Avocat(s) : RIBES

Origine de la décision

Formation : Juge des référés
Date de la décision : 16/02/2009

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