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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 17 février 2009, 07BX00973

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00973
Numéro NOR : CETATEXT000020377301 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-02-17;07bx00973 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 7 mai 2007 sous le n° 07BX00973, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ;

Le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0501464 du 4 avril 2007 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Bernard Y, sa décision implicite rejetant la demande de ce dernier tendant à la restitution intégrale du nombre de points affectés au permis de conduire de l'intéressé ;

2°) de rejeter la demande de M. Y ;

......................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2009 :

- le rapport de M. Pouzoulet, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : « Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par un jugement en date du 16 septembre 2004, devenu définitif, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision en date du 18 février 2003 par laquelle le préfet du Gers informait M. Y que son permis de conduire avait perdu sa validité ; que cette décision était motivée par l'irrégularité des conditions de retraits de points consécutifs aux seules infractions commises le 4 octobre 1999 et le 2 mars 2000 ; qu'elle ne se prononce pas sur la légalité du retrait de points appliqué à l'infraction commise le 4 mars 2002 par M. Y ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 4 avril 2007, les premiers juges ont estimé que l'annulation de la décision du 18 février 2003 avait entraîné celle portant retrait de points prononcée à la suite de l'infraction commise le 4 mars 2002, laquelle a donné lieu au paiement de l'amende forfaitaire le 13 février 2003 ;

Considérant qu'il suit de là que depuis le paiement de la dernière amende forfaitaire le 13 février 2003, le délai de trois ans fixé par l'article L. 223-6 du code de la route n'était pas écoulé le 11 juillet 2005, date à laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE a implicitement rejeté la demande de M. Y tendant à la reconstitution de l'intégralité des points du permis de conduire que ce dernier avait présenté le 11 mai 2005 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite rejetant la demande de M. Y tendant à ce que son permis soit affecté du nombre maximal de points ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau n° 0501464 en date du 4 avril 2007 est annulé et la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Pau, tendant à l'annulation de la décision implicite du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE rejetant la demande de l'intéressé tendant à la restitution intégrale du nombre de points affectés à son permis de conduire, est rejetée.

3

N° 07BX00973


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Philippe POUZOULET
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : VIGNE

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 17/02/2009

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