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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 17 février 2009, 07BX01354

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01354
Numéro NOR : CETATEXT000020377307 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-02-17;07bx01354 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2007 sous le n° 07BX01354, présentée pour Mme Jacqueline X demeurant ..., par Me Bourdier ;

Mme X demande à la cour :

1°) de réformer le jugement n° 0501107 en date du 14 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser une indemnité de 8 000 euros, qu'elle estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 27 mars 2004 ;

2°) de condamner la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser une indemnité de 20 140 euros ;

3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Bordeaux une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2009 :

- le rapport de M. Pouzoulet, président-assesseur ;

- les observations de Me Bourdier pour Mme X ;

- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 27 mars 2004 vers 10h, alors qu'elle circulait sur le trottoir de la rue Gaspard Philippe à Bordeaux, Mme X a fait une chute et s'est fracturé le bras droit ; qu'elle relève appel du jugement en date du 14 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser une indemnité de 8 000 euros, qu'elle estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables de cet accident ; que par la voie de l'appel incident, la communauté urbaine de Bordeaux demande à la cour de la mettre hors de cause et d'annuler le jugement attaqué ;

Considérant que Mme X ne précise pas plus qu'en première instance, la nature de l'obstacle, excavation ou saillie, qui, affectant le sol du trottoir de la rue Gaspard Philippe, l'aurait fait trébucher ; qu'en outre, et en tout état de cause, les photographies qu'elle produit et les témoignages dont elle se prévaut ne permettent pas d'établir que les imperfections du trottoir qui seraient à l'origine de la chute de la requérante excèderaient celles que les piétons normalement attentifs doivent s'attendre à rencontrer sur une voie de ce type ; qu'ainsi l'accident dont a été victime Mme X doit être regardé comme imputable non à un défaut d'entretien normal de la voie publique mais à la seule inattention de la victime ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la communauté urbaine de Bordeaux est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à Mme X une somme de 8 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa chute et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde une somme de 9 424,18 euros ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté urbaine de Bordeaux, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme X et la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 mars 2007 est annulé.

Article 2 : La demande de Mme X et celle de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde présentées devant le tribunal administratif de Bordeaux ainsi que les conclusions présentées par Mme X et la caisse primaire d'assurance maladie tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2

N° 07BX01354


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Philippe POUZOULET
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : BOURDIER

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 17/02/2009

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