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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 17 février 2009, 07BX02178

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02178
Numéro NOR : CETATEXT000020319077 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-02-17;07bx02178 ?

Texte :

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 29 octobre 2007, présenté par le DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE D'AQUITAINE qui demande à la cour d'annuler le jugement du 2 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme Michèle X, la décision du 26 avril 2006 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes a rejeté sa demande tendant au versement de l'allocation équivalent retraite à compter du 7 mars 2005, ensemble la décision du 11 octobre 2006 du DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE D'AQUITAINE rejetant le recours hiérarchique de l'intéressée ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2009 :

- le rapport de M. Davous, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI fait appel du jugement du 2 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme X, la décision du 26 avril 2006 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes a rejeté sa demande tendant au versement de l'allocation équivalent retraite à compter du 7 mars 2005 ensemble la décision du 11 octobre 2006 du DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE D'AQUITAINE rejetant le recours hiérarchique de Mme X ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-10-1 du code du travail : « Les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes bénéficient sous conditions de ressources d'une allocation équivalent retraite... » ; qu'aux termes de l'article R. 351-15-1 du même code : « I. - Pour bénéficier de l'allocation équivalent retraite, les personnes mentionnées à l'article L. 351-10-1 doivent justifier à la date de la demande de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant journalier de l'allocation équivalent retraite pour une personne seule et à 69 fois le montant pour un couple. II. - (...) Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée... » ; qu'aux termes de l'article R. 351-17 du même code : « Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement des allocations prévues au titre des articles (...) L. 351-10-1 est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice desdites allocations. » ; que ces dispositions qui prévoient que pour bénéficier de l'allocation équivalent retraite, le demandeur doit justifier de conditions de ressources à la date de sa demande et pour la moyenne des douze mois précédant sa demande n'emportent pas comme conséquence que le droit à l'allocation ne lui serait ouvert qu'à compter de la date de cette demande ; qu'ainsi le droit à l'allocation équivalent retraite prend effet à la date à laquelle l'allocataire remplit les conditions prescrites par le code du travail et non à la date à laquelle il présente sa demande et justifie remplir ces conditions ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, demandeur d'emploi, était âgée au 7 mars 2005 de moins de 60 ans, et justifiait à cette date d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes ; qu'à la date de sa demande, le 7 novembre 2005, l'intéressée a aussi justifié de la condition de ressources prévue à l'article R. 351-15-1 du code du travail ; que saisie de la demande de Mme X tendant au bénéfice de cette allocation à compter du 7 mars 2005, l'administration devait se placer à cette date pour apprécier la condition de ressources et statuer sur sa situation au regard de l'allocation équivalent retraite ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes ensemble la décision du 11 octobre 2006 du DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE D'AQUITAINE rejetant le recours hiérarchique de Mme X ;

DECIDE :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI est rejeté.

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No 07BX02178


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Frédéric DAVOUS
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 17/02/2009

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