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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 17 février 2009, 08BX02475

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX02475
Numéro NOR : CETATEXT000020377356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-02-17;08bx02475 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 octobre 2008 au greffe de la cour, présentée pour M. Kacem X, demeurant au Maroc, élisant domicile chez Me Cesso, avocat, demeurant 18 avenue René Cassagne à Cenon (33150) ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 janvier 2008 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté de refus de délivrance de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat et au profit de son avocat, une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, et à défaut d'obtention de l'aide juridictionnelle, à son profit en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2009 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X fait appel du jugement du 16 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 janvier 2008 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;

Sur la demande d'aide juridictionnelle ;

Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président » ; qu'à raison de l'urgence, il y a lieu de faire droit à la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. X ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant, en premier lieu, que M. Peny, secrétaire général de la préfecture, signataire de l'arrêté attaqué disposait, en vertu d'un arrêté du 20 février 2006 régulièrement publié, d'une délégation de signature du préfet de la Gironde pour ce faire ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté litigieux manque en fait ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée » ;

Considérant que, si M. X fait valoir qu'il est le père d'un enfant de nationalité française, et qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de cet enfant, les documents produits par l'intéressé, à savoir trois attestations établies par la mère de l'enfant, l'une d'elles précisant que l'intéressé « envoie de l'argent pour son fils », trois attestations de commerçants, une attestation d'une personne connaissant la famille, et un certificat médical attestant que l'enfant a été vu en consultation, accompagné de ses deux parents, ne suffisent pas à établir que M. X contribue effectivement à l'entretien de son enfant de nationalité française depuis sa naissance, le 12 janvier 2007 ; qu'il ne pouvait, par suite, prétendre au bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance...» ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée » ;

Considérant que M. X soutient que ses attaches familiales se situent en France, où il réside depuis 2001, dès lors qu'il est père d'un enfant français âgé de 1 an, dont il s'occupe financièrement et moralement, qu'il a fait l'objet de divers placements, et que son frère réside régulièrement en France ; qu'il ne ressort pas, toutefois, des pièces versées au dossier qu'à la date de l'arrêté litigieux, le requérant contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils, lequel vit avec sa mère ; que, dans ces conditions, alors que le requérant n'établit pas être dépourvu de toute attache au Maroc, l'arrêté du 25 janvier 2008 du préfet de la Gironde ne saurait être regardé comme ayant porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que cet arrêté n'a, dès lors, méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) » ; que si M. X soutient qu'en raison de sa situation personnelle, de ses liens avec un enfant de nationalité française, de l'ancienneté de sa présence en France, de son âge lors de son arrivée sur le territoire français, de ce qu'il n'est pas reconnu comme ressortissant marocain, il est en droit d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'établit pas ni même n'allègue avoir présenté au préfet une demande de titre de séjour sur le fondement de ces dispositions ; que le préfet n'était pas tenu d'examiner d'office sa demande au regard desdites dispositions ; qu'il suit de là que M. X ne peut utilement en invoquer la violation ;

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » ; qu'il ressort de ces stipulations que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions le concernant ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Gironde n'ait pas accordé à l'intérêt supérieur de l'enfant mineur du requérant une attention primordiale en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 précité, alors même que l'intéressé serait titulaire de l'autorité parentale, dès lors que M. X ne peut être regardé comme subvenant effectivement aux besoins de son enfant ;

Considérant, en sixième lieu, que M. X soutient que le pays dont il a la nationalité ne le reconnaît pas comme l'un de ses ressortissants ; que, pour autant, il n'établit pas la réalité de cette allégation par la seule production d'une note du consul général du royaume du Maroc à Bordeaux, en date du 1er décembre 2006, faisant état de ce qu'il est inconnu du fichier central près la direction générale de la sûreté nationale au Maroc et de ce que les éléments alors produits n'ont pas permis son identification ; qu'au surplus, il ne justifie pas avoir obtenu ni même présenté de demande tendant à obtenir le statut d'apatride ; que, dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Gironde aurait fait une appréciation manifestement erronée de la situation personnelle du requérant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être également rejetées ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à l'avocat de M. X la somme qu'il demande au titre des frais de procès non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée à titre provisoire à M. X.

Article 2 : La requête de M. X est rejetée.

4

No 08BX02475


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : CESSO

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 17/02/2009

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