Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 19 février 2009, 07BX00327

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00327
Numéro NOR : CETATEXT000020288569 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-02-19;07bx00327 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 2007 sous le n° 07BX00327, présentée pour M. X demeurant ... par Me Lebon, avocat ;

M. X demande à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 2002 le plaçant en congé de formation professionnelle pour une durée d'un an et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 150.000 euros à titre de réparation ;

- de condamner l'Etat à lui verser une somme de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts et une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu le décret 85-607 du 14 juin 1985 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2009,

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X fait appel du jugement du Tribunal administratif de Fort- de-France, en date du 12 octobre 2006, rejetant sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 2002 du recteur de l'académie de la Martinique, le plaçant en congé de formation professionnelle pour une durée d'un an et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 150.000 euros à titre de réparation ;

Considérant, en premier lieu, que M. X se borne à soutenir que le tribunal administratif n'aurait pas répondu aux moyens qu'il avait soulevés dans sa demande, sans préciser les moyens que les premiers juges auraient omis d'examiner ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement ne peut qu'être écarté ;

Considérant, en second lieu, que M. X n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des fautes de l'Etat qu'il invoque ni le lien entre les supposés manquements de l'administration et le préjudice subi, dont au demeurant il n'est pas justifié ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 07BX00327


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : LEBON

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 19/02/2009

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.