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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 23 février 2009, 08BX00749

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX00749
Numéro NOR : CETATEXT000020377337 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-02-23;08bx00749 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 14 mars 2008 sous le n° 08BX00749, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT qui demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a annulé les décisions du préfet de Mayotte du 16 juin 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mme Combo X et lui enjoignant de se présenter dans un délai d'un mois à la police de l'air aux frontières en vue de quitter le territoire de Mayotte ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2009 :

- le rapport de M. de Malafosse, président ;

- et les conclusions de Mme Dupuy, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;... » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité comorienne, n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière à Mayotte ; qu'elle entrait dès lors dans le champ d'application des dispositions précitées ;

Considérant que, s'il ressort des pièces du dossier que Mme X vit à Mayotte depuis plusieurs années et qu'elle a quatre enfants qui y sont scolarisés, dont une fille aînée scolarisée depuis 2002 qui a de très bons résultats scolaires, ces circonstances, alors que rien ne fait obstacle à ce que la famille se reconstitue dans un autre pays, notamment aux Comores dont Mme X Combo est originaire et où elle ne soutient pas ne plus disposer d'attaches familiales, ne sont pas de nature à établir qu'en prenant à l'encontre de l'intéressée la mesure de reconduite en litige, le préfet de Mayotte ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur une telle erreur pour annuler la mesure de reconduite à la frontière prise le 16 juin 2006 à l'encontre de Mme X par le préfet de Mayotte ;

Considérant qu'en l'absence de moyen invoqué par Mme X autre que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mamoudzou a annulé la mesure de reconduite prise le 16 juin 2006 à l'encontre de Mme X par le préfet de Mayotte ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Mamoudzou en date du 3 décembre 2007 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Mamoudzou est rejetée.

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No 08BX00749


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Aymard DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: Mme DUPUY

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 23/02/2009

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