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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 24 février 2009, 07BX02479

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02479
Numéro NOR : CETATEXT000020418350 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-02-24;07bx02479 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2007 sous le n°07BX02479, présentée pour la COMMUNE DE TARBES représentée par son maire en exercice, B.P 1329, à Tarbes Cedex 9 (65013), par la SCP d'avocats Noyer-Cazcarra ;

La COMMUNE DE TARBES demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, à la demande de M. X, annulé les décisions en date du 18 décembre 2003, 23 avril 2004 et 26 janvier 2006 par lesquelles le maire de ladite commune a refusé de le réintégrer, lui a enjoint de procéder à sa réintégration dans le cadre d'emploi des agents techniques principaux avec effet au 1er décembre 2003, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et l'a condamnée à verser à l'intéressé la somme de 56.669 euros en réparation de ses préjudices et la somme de 1.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

2°) de rejeter les demandes de M. X ;

3°) de condamner M. X à lui verser une somme de 1.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2009,

le rapport de M. Verguet, premier conseiller ;

les observations de Me Guedon collaborateur de la SCP Noyer-Cazcarra pour la COMMUNE DE TARBES ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, employé par la COMMUNE DE TARBES en qualité d'agent technique principal, a été placé à sa demande en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 10 mai 1999 ; que le maire de Tarbes a refusé de faire droit à sa demande de réintégration, présentée pour la première fois le 30 juin 1999 et réitérée à de nombreuses reprises ; que, par requêtes n° 0402392 et 0600592, M. X a saisi le Tribunal administratif de Pau de demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du maire de Tarbes en dates du 18 décembre 2003, 23 avril 2004 et 26 janvier 2006 refusant de le réintégrer ; que, par requête n° 0502656, M. X a demandé au Tribunal administratif de Pau la condamnation de la commune à lui verser la somme de 58.027,38 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des refus de réintégration opposés par le maire ; que, par jugement en date du 2 octobre 2007, le Tribunal administratif de Pau, après avoir joint les trois requêtes, a annulé les décisions susmentionnées refusant la réintégration de M. X, a enjoint à la commune de procéder à la réintégration de l'intéressé dans le cadre d'emploi des agents techniques principaux avec effet au 1er décembre 2003, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et l'a condamnée à verser à l'intéressé la somme de 56.669 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation de ses préjudices et la somme de 1.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que la COMMUNE DE TARBES fait appel de ce jugement ; que M. X fait appel incident et demande que la prise d'effet de sa réintégration soit avancée au 1er février 2002 et que l'indemnité que la COMMUNE DE TARBES a été condamnée à lui verser soit portée à 89.506,54 euros ;

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles de l'article R.222-13 et de l'article R.222-14 du même code, que le Tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur à 10.000 euros ;

Considérant que la contestation par un fonctionnaire de la décision refusant de le réintégrer après une disponibilité concerne le déroulement de la carrière de cet agent et soulève un litige étranger à l'entrée au service, à la discipline ou la sortie du service ; qu'elle est donc au nombre des litiges sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort ; que, par suite, la requête de la COMMUNE DE TARBES tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Pau, en tant qu'il a fait droit aux demandes n° 0402392 et 0600592 de M. X tendant à l'annulation des décisions du maire refusant sa réintégration, qui ne comportaient aucune conclusion indemnitaire, ne sont pas susceptibles d'appel devant la Cour mais ont, en revanche, le caractère d'un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d'Etat ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (...) » ; qu'il y a lieu, par application de ces dispositions, de transmettre au Conseil d'Etat la requête de la COMMUNE DE TARBES ;

Considérant que la demande n° 0502656 de M. X devant le tribunal administratif était de nature exclusivement indemnitaire et comportait des conclusions tendant au versement d'une somme supérieure à 10.000 euros ;

Considérant, toutefois, que le sort des conclusions indemnitaires est nécessairement subordonné à l'existence d'une faute entachant la légalité des refus de réintégration et, par suite, à la solution du litige en excès de pouvoir ; qu'il y a lieu, dès lors, de surseoir à statuer sur les conclusions en appel de la COMMUNE DE TARBES dirigées contre le jugement du 2 octobre 2007 du Tribunal administratif de Pau, en tant qu'il a condamné ladite commune à verser à M. X une somme de 56.669 euros, augmentée des intérêts au taux légal, et sur les conclusions en appel incident de M. X, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité des décisions du maire de Tarbes en dates du 18 décembre 2003, 23 avril 2004 et 26 janvier 2006 portant refus de réintégration ;

DECIDE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la COMMUNE DE TARBES dirigée contre le jugement du 2 octobre 2007 du Tribunal administratif de Pau, en tant qu'il a, à la demande de M. X, annulé les décisions du maire de Tarbes refusant sa réintégration, en dates du 18 décembre 2003, 23 avril 2004 et 26 janvier 2006, est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur les conclusions en appel de la COMMUNE DE TARBES dirigées contre le jugement du 2 octobre 2007 du Tribunal administratif de Pau, en tant qu'il a condamné ladite commune à verser à M. X une somme de 56.669 euros, augmentée des intérêts au taux légal, et sur les conclusions en appel incident de M. X, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur les conclusions de la requête de la COMMUNE DE TARBES mentionnées à l'article 1er du présent arrêt.

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07BX02479


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Hervé VERGUET
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : SCP NOYER-CAZCARRA

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 24/02/2009

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