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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 03 mars 2009, 07BX01774

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01774
Numéro NOR : CETATEXT000020418388 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-03-03;07bx01774 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2007, présentée pour la SCI LANDORTHAISE DE CONSTRUCTION dont le siège social est chemin départemental 92 à Landorthe (31800), par Me Bouyssou, avocat ;

La SCI LANDORTHAISE DE CONSTRUCTION demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'autorisation du 24 février 2004 délivrée par la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Garonne au profit de la SCI Mag Estancarbon ;

2°) d'annuler la décision litigieuse ;

3°) de mettre à la charge des intimés la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2009 :

- le rapport de M. Davous, premier conseiller ;

- les observations de Me Fratani, avocat de la SCI Mag Estancarbon ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que la SCI LANDORTHAISE DE CONSTRUCTION fait appel du jugement du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 2004 d'autorisation d'équipement commercial délivrée par la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Garonne au profit de la SCI Mag Estancarbon afin de créer un bazar de 2 200 m2 de surface de vente à l'enseigne GIFI sur la ZAC des Landes à Estancarbon ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de la SCI LANDORTHAISE DE CONSTRUCTION motif pris de ce que ladite société ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision de la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Garonne ; que le tribunal a omis de répondre au moyen, qui était opérant, tiré de ce que les stipulations du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lui donnaient intérêt à agir à l'encontre de la décision contestée ; que par suite, la SCI LANDORTHAISE DE CONSTRUCTION est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SCI LANDORTHAISE DE CONSTRUCTION devant le tribunal administratif de Toulouse ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant que la SCI LANDORTHAISE DE CONSTRUCTION est propriétaire, sur le territoire de la commune de Landorthe, de locaux dans lesquels est implanté le magasin GIFI destiné à être déplacé sur la commune voisine d'Estancarbon en vertu de l'autorisation du 24 février 2004, sans qu'il y ait transfert d'activité au sens des dispositions de l'article L. 720-5 du code de commerce ; que, dès lors, cette seule qualité de propriétaire, alors qu'elle n'a pas perdu la faculté de louer ses locaux, ne lui confère pas un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'autorisation accordée à la SCI Mag Estancarbon de créer un équipement commercial dans la commune voisine d'Estancarbon ; que la circonstance qu'elle se soit vu refuser antérieurement une autorisation de créer un équipement de type bazar est sans incidence sur l'appréciation de cette qualité à agir en l'espèce contre la décision litigieuse ; que, dès lors, la requête de la SCI LANDORTHAISE DE CONSTRUCTION est irrecevable et doit être rejetée ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant, d'une part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner la SCI LANDORTHAISE DE CONSTRUCTION à verser une somme de 1 500 euros à la SCI Mag Estancarbon au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que la SCI Mag Estancarbon, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la SCI LANDORTHAISE DE CONSTRUCTION la somme que cette dernière demande au titre des frais de même nature qu'elle a exposés ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 28 juin 2007 est annulé.

Article 2 : La demande de la SCI LANDORTHAISE DE CONSTRUCTION devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

Article 3 : La SCI LANDORTHAISE DE CONSTRUCTION versera à la SCI Mag Estancarbon une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 07BX01774


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Frédéric DAVOUS
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : SCP BOUYSSOU et ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 03/03/2009

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