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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 03 mars 2009, 07BX02009

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02009
Numéro NOR : CETATEXT000020418391 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-03-03;07bx02009 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 2007, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Chaveron de la SELARL Bossis, Lutreau, Chaveron, avocat au barreau de Bordeaux ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 26 juillet 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de la société Château Lascombes, la décision, en date du 25 juin 2004, par laquelle l'inspecteur du travail du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde a refusé d'autoriser son licenciement, ensemble la décision du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité la confirmant ;

2°) de condamner la société Château Lascombes à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2009 :

- le rapport de M. Dronneau, président-assesseur ;

- les observations de Me Ferrer, avocat de la société Château Lascombes ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré enregistrée le 4 février 2009 présentée pour la société Château Lascombes ;

Considérant que, par jugement du 26 juillet 2007, le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de la société Château Lascombes, annulé la décision du 25 juin 2004, par laquelle l'inspecteur du travail du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde a refusé à cette société l'autorisation de licencier pour faute M. X, représentant du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ensemble la décision confirmative du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité du 22 décembre 2004 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'avant que M. X ne relève appel du jugement attaqué, le 26 septembre 2007, le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde a, par décision du 20 août 2007, autorisé le licenciement de l'intéressé ; que, l'intervention de cette décision, devenue définitive postérieurement à l'enregistrement de la requête, prive celle-ci de son objet ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. X à payer à la société Château Lascombes la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : Les conclusions de la société Château Lascombes présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 07BX02009


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : SELARL BOSSIS - LUTREAU - CHAVERON

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 03/03/2009

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