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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 03 mars 2009, 07BX02544

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02544
Numéro NOR : CETATEXT000020418400 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-03-03;07bx02544 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2007, présentée pour la SA TRELIDIS dont le siège est Centre commercial La Feuilleraie à Trelissac (24750), représentée par son président, par Me Guerin ;

La SA TRELIDIS demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0500855 du 17 octobre 2007 en tant que, par cette ordonnance, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la restitution de la taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittée au titre de la période correspondant aux années 2000 et 2001 ;

2°) de prononcer la restitution demandée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2009 :

- le rapport de M. Pottier, conseiller,

- et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : « ... Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition... fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes versées... ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue. » ; qu'aux termes de l'article R. 196-1 du même livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / ... b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; / c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation... » ;

Considérant qu'il est constant que la réclamation de la SA TRELIDIS relative à la taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a spontanément versée au cours des années 2000 et 2001 était tardive au regard du délai de réclamation prévu par les dispositions précitées du b) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; que, si la société soutient qu'un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 27 mai 2004 a révélé la non-conformité de l'article 302 bis MA du code général des impôts prévoyant ladite taxe aux articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne, ce jugement, ayant été frappé d'appel, n'était pas encore passé en force de chose jugée lors du dépôt de sa réclamation le 20 décembre 2004 et ne pouvait ainsi être regardé comme un événement de nature à motiver cette dernière au sens des dispositions du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; que le directeur des services fiscaux a rejeté le 3 février 2005 ladite réclamation en invoquant son caractère prématuré alors que le jugement allégué par la société n'était pas encore passé en force de chose jugée, ce jugement n'ayant été confirmé par la cour administrative d'appel de Nancy que le 25 octobre 2005 ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la société relative à ladite taxe comme irrecevable ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la SA TRELIDIS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SA TRELIDIS est rejetée.

2

N° 07BX02544


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Xavier POTTIER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : FIDAL

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 03/03/2009

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