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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 03 mars 2009, 08BX01126

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX01126
Numéro NOR : CETATEXT000020418409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-03-03;08bx01126 ?

Texte :

Vu I./ la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 2008 sous le n° 08BX01126, présentée pour Mme Agnitoufie Y épouse X, demeurant ..., par Me Landete, avocat ;

Mme Y épouse X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 27 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 21 décembre 2006 portant refus de titre de séjour avec invitation à quitter le territoire ;

2°) d'annuler les décisions susmentionnées ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ;

4°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu II./ la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 octobre 2008 sous le n° 08BX02479, présentée pour Mme Agnitoufie Y épouse X, demeurant ..., par Me Landete, avocat ;

Mme Y épouse X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 11 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 14 mai 2008 portant refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ;

2°) d'annuler les décisions susmentionnées ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ;

4°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et, notamment l'article 24 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2009 :

- le rapport de M. Dronneau, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que Mme Y épouse X, de nationalité togolaise, entrée en France en 2002, a bénéficié de titres de séjour en qualité d'étranger malade ; que le préfet de la Gironde ayant refusé, le 21 décembre 2006, de renouveler son titre de séjour, Mme Y relève appel, par requête du 24 avril 2008 enregistrée au greffe de la cour sous le n° 08BX01126, du jugement en date du 27 février 2008, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; qu'ayant formulé une nouvelle demande de titre de séjour, le préfet de la Gironde a pris à son encontre, le 14 mai 2008, un nouvel arrêté de refus de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont elle a la nationalité ; que, par requête du 7 octobre 2008 enregistrée au greffe de la cour sous le n° 08BX02479, Mme Y relève également appel du jugement en date du 11 septembre 2008, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ; que les requêtes enregistrées sous les n°08BX01126 et 08BX02479 concernent la même affaire et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt ;

Sur la demande d'aide juridictionnelle :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à Mme Y l'aide juridictionnelle à titre provisoire, qu'elle sollicite dans le cadre de l'instance 08BX02479 ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :

Considérant que Mme Y, entrée en France en 2002, est atteinte d'une hépatite C contractée à la suite d'une transfusion sanguine nécessitée par une fausse couche consécutive aux mauvais traitements avérés que lui a fait subir son époux togolais, dont elle n'est pas divorcée ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle est parfaitement intégrée en France, où vivent sa soeur et sa nièce qui ont obtenu la nationalité française et où elle a un travail régulier ; que l'affection dont elle est atteinte nécessite, selon le dernier avis du médecin inspecteur de santé publique, un suivi médical et que Mme Y ne pourrait avoir accès à un traitement approprié dans son pays d'origine ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'ensemble des éléments du dossier, le préfet de la Gironde, en refusant de délivrer à Mme Y les titres de séjour sollicités, a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de l'intéressée, quand bien même elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales au Togo où vivent notamment son mari et ses deux enfants ; que, dès lors, Mme Y est fondée à soutenir que les décisions contestées sont illégales et à demander leur annulation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y est fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Gironde délivre sans délai à Mme Y un titre provisoire de séjour, en attendant qu'il ait à nouveau statué sur son cas ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à Mme Y, une somme de 1 500 € au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, diminuée de la somme qu'au titre de l'aide juridictionnelle pourra lui accorder le bureau d'aide juridictionnelle à titre définitif ;

DECIDE :

Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée à titre provisoire à Mme Y dans le cadre de l'instance 08BX02479.

Article 2 : Les jugements du tribunal administratif de Bordeaux en date des 27 février et 11 septembre 2008, ensemble les arrêtés du préfet de la Gironde des 21 décembre 2006 et 14 mai 2008, sont annulés.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer sans délai un titre provisoire de séjour à Mme Y.

Article 4 : L'Etat versera à Mme Y une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4

Nos 08BX01126 - 08BX02479


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : LANDETE

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 03/03/2009

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