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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05 mars 2009, 07BX01828

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01828
Numéro NOR : CETATEXT000020377363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-03-05;07bx01828 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 20 août 2007 sous le n° 07BX01828, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0501040 du 24 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a condamné l'Etat à verser à M. Claude X une indemnité de 5.000 euros, tous intérêts compris, en réparation du préjudice moral subi par ce dernier en raison du refus illégal qui a été opposé à sa demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension, à compter du 4 novembre 2003 ;

2°) de rejeter la demande d'indemnisation formée par M. X devant le Tribunal administratif de Saint-Denis et à défaut, de ramener à un euro symbolique, le montant de l'indemnisation accordée ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2009 :

* le rapport de M. Kolbert, président-assesseur ;

* et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

Considérant que M. Claude X, professeur agrégé d'anglais alors affecté dans un établissement d'enseignement à La Réunion, a demandé son admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 4 juin 2003 ou subsidiairement à compter du 4 novembre 2003, en qualité de fonctionnaire ayant élevé trois enfants et justifiant de quinze années de service ; que la décision implicite du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, par laquelle cette demande a été rejetée, a été annulée par jugement, devenu définitif, du Tribunal administratif de Saint-Denis, en date du 8 décembre 2004, en exécution duquel, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a, par arrêté du 3 janvier 2005, admis M. X à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension, à compter du 4 novembre 2004 ; que M. X ayant demandé l'indemnisation des préjudices qu'il prétend avoir subis du fait de l'illégalité du refus initial de l'admettre à la retraite, le Tribunal administratif de Saint-Denis a condamné l'Etat à lui verser une somme de 5.000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence qui ont été regardés comme imputables à ce refus mais a rejeté les conclusions de M. X tendant à l'indemnisation des autres préjudices invoqués ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE d'une part et M. X par la voie de conclusions incidentes d'autre part, relèvent régulièrement appel de ce jugement en date du 24 juillet 2007 ;

Considérant que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ne conteste pas que l'illégalité du refus implicite opposé à M. X de faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de la pension à la date sollicitée est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

Considérant toutefois que contrairement à ce que soutient l'intéressé dans ses conclusions incidentes, la décision lui refusant illégalement son admission anticipée à la retraite, ne l'a pas placé dans la situation de travail forcé prohibée par les stipulations de l'article 4-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant que si M. X a été privé d'une pension civile de retraite durant la période du 4 juin 2003 au 4 novembre 2004, il est constant qu'il a, durant cette même période, perçu un traitement d'activité net supérieur au montant de ladite pension et que par suite, l'absence de versement de cette dernière, qui ne pouvait, en tout état de cause, être cumulée avec le traitement, ne peut être regardée ni comme une spoliation contraire aux stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni comme constitutive d'un préjudice ouvrant droit à réparation ;

Considérant que M. X, qui n'allègue pas avoir été astreint durant sa période de maintien en activité, à l'accomplissement d'un service excédant les obligations hebdomadaires de travail d'un professeur agrégé, ne peut, dès lors, et en tout état de cause, se prévaloir de l'illégalité du refus de l'admettre à la retraite, pour prétendre à n'être rémunéré sur l'ensemble de cette période que par application du régime des heures supplémentaires ;

Considérant qu'en se bornant à soutenir que la décision lui refusant son départ anticipé à la retraite l'a contraint à continuer d'exercer ses fonctions d'enseignant dans « des conditions d'extrême pénibilité » et l'a privé des « joies du repos et de l'inactivité », M. X ne peut être regardé comme ayant justifié devant les premiers juges de l'existence et de l'importance du préjudice moral allégué ; qu'il n'apporte pas davantage de précision à cet égard en appel ; qu'ainsi, il ne pouvait légalement prétendre, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, au versement d'une indemnité à ce titre ;

Considérant enfin que M. X n'est, en tout état de cause, pas recevable, à l'appui de ses conclusions indemnitaires, à se prévaloir, pour la première fois en appel, de l'enrichissement sans cause qui résulterait de la situation créée par son maintien en fonctions et qui procède d'une cause juridique distincte de celle dont procédait la demande formée par lui devant les premiers juges ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède d'une part, que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis en date du 24 juillet 2007 en tant qu'il a accordé une indemnité de 5.000 euros à M. X et d'autre part, que M. X n'est pas fondé à soutenir, par la voie incidente, que c'est à tort, que par le même jugement, le tribunal administratif a rejeté le surplus de ses demandes ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. X de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0501040 du 24 juillet 2007 du Tribunal administratif de Saint-Denis est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. Claude X devant le Tribunal administratif de Saint-Denis et son appel incident sont rejetés.

Article 3 : Les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Eric KOLBERT
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : WEYL

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 05/03/2009

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