Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05 mars 2009, 07BX02672

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02672
Numéro NOR : CETATEXT000020377370 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-03-05;07bx02672 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 2007 sous le n° 07BX02672, présentée pour Mlle Cynthia X demeurant ..., par Maître Renia, avocat ;

Mlle X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0200357 en date du 18 octobre 2007 du Tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il limite à 58.200 euros la somme que le centre hospitalier régional universitaire de Fort-de-France a été condamné à lui verser en réparation des préjudices subis à la suite d'une opération réalisée le 20 juin 1995 ;

2°) de porter la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Fort-de-France à la somme de 375.000 euros ;

3°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Fort-de-France à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2009,

- le rapport de M. Lafon, conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

Considérant qu'à la suite de l'ostéotomie tibiale de dérotation réalisée le 20 juin 1995 au centre hospitalier régional universitaire de Fort-de-France, Mlle X, alors âgée de 17 ans, a été victime d'un syndrome des loges avec hématome, ayant entraîné une paralysie du nerf sciatique poplité externe ; que par le jugement attaqué en date du 18 octobre 2007, le Tribunal administratif de Fort-de-France a déclaré le centre hospitalier régional universitaire de Fort-de-France responsable des conséquences dommageables liées au retard dans la prise en charge de ce syndrome des loges ; que Mlle X interjette appel de ce jugement en tant qu'il a limité à 58.200 euros la somme que le centre hospitalier régional universitaire a été condamné à lui verser en réparation des préjudices subis ; que le centre hospitalier régional universitaire de Fort-de-France demande, par la voie de l'appel incident, que sa condamnation soit ramenée à la somme de 37.500 euros ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise décidée par une ordonnance en date du 3 avril 2002 du président du Tribunal administratif de Fort-de-France, que le retard fautif imputable au centre hospitalier régional universitaire de Fort-de-France dans la prise en charge appropriée du syndrome des loges a entraîné, pour Mlle X, une période d'incapacité temporaire partielle de six mois au taux de 40 % ; qu'il ressort également du rapport d'expertise que Mlle X présente d'importants enraidissements musculaires correspondant à une incapacité permanente partielle chiffrée à 25 % ; qu'il a été fait une juste appréciation des troubles de toutes natures dans les conditions d'existence résultant tant de l'incapacité temporaire que de l'incapacité permanente, y compris le préjudice d'agrément incluant la privation d'activités sportives, en les évaluant à 48.700 euros ; que Mlle X ne démontre pas que son incapacité serait à l'origine d'une perte de chance concernant l'exercice d'activités professionnelles ; que le retard fautif est également à l'origine d'un préjudice esthétique, lié notamment aux enraidissements des articulations, que le tribunal a évalué à bon droit, compte-tenu de l'âge de l'intéressée, à 3 sur une échelle de 1 à 7 ; qu'il a été fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 3.500 euros ; que les souffrances physiques endurées par Mlle X à la suite du retard dans la prise en charge du syndrome des loges ont été estimées par l'expert à 3,5 sur une échelle de 1 à 7 ; que la circonstance que l'expert ait par ailleurs indiqué que l'intéressée avait subi des douleurs importantes et inhabituelles à la suite immédiate de l'intervention du 20 juin 1995 ne contredit pas cette estimation ; qu'il a été fait une juste appréciation du préjudice résultant des souffrances endurées en l'évaluant à 6.000 euros ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ni Mlle X ni le centre hospitalier régional universitaire de Fort-de-France ne sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Fort-de-France a condamné le centre hospitalier à verser à Mlle X la somme de 58.200 euros ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier régional universitaire de Fort-de-France, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à verser à Mlle X la somme qu'elle réclame sur ce fondement ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mlle Cynthia X et les conclusions incidentes du centre hospitalier régional universitaire de Fort-de-France sont rejetées.

2

No 07BX02672


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Nicolas LAFON
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : RENIA

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 05/03/2009

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.