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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05 mars 2009, 08BX01967

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX01967
Numéro NOR : CETATEXT000020377376 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-03-05;08bx01967 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 2008 sous le n° 08BX01967, présentée pour M. Andranik X, demeurant ... par Me Dedieu, avocat ;

M. X demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 24 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2008 par lequel le préfet de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

- d'annuler ledit arrêté et d'ordonner au préfet de l'Ariège de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative les parties ayant été informées que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2009,

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

Considérant que par jugement du 24 juin 2008, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2008 par lequel le préfet de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » ;

Considérant que si M. X sollicite à nouveau en appel l'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 février 2008, il ne conteste à aucun moment les motifs retenus par le tribunal pour rejeter ses conclusions et se borne à reproduire intégralement le texte de son mémoire de première instance enregistré le 21 mars 2008 ; qu'ainsi, sa requête ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 précité et doit être rejetée comme irrecevable ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il réclame au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1 : La requête de M. X est rejetée.

2

No 08BX01967


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : DEDIEU

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 05/03/2009

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