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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05 mars 2009, 08BX02185

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX02185
Numéro NOR : CETATEXT000020381569 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-03-05;08bx02185 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 2008 sous le n° 08BX02185, présentée pour Mme Agnès X par Me Biziki Mayanga, avocat ;

Mme X demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 17 juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2008 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2009 :

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

Considérant que par jugement du 17 juillet 2008, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2008 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

Considérant que si Mme X sollicite à nouveau en appel l'annulation de l'arrêté préfectoral du 14 mai 2008, elle se borne à invoquer des moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'absence de base légale du jugement et de l'erreur quant à qualification de fraude ; que ces moyens ne sont assortis d'aucune précision permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

2

No 08BX02185


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : BIZIKY MAYANGA

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 05/03/2009

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