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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 09 mars 2009, 08BX01096

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX01096
Numéro NOR : CETATEXT000020471004 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-03-09;08bx01096 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 21 avril 2008 et en original le 25 avril 2008, présentée pour M. Youcef X demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 3 avril 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 19 novembre 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France de ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2009 :

- le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que M. X, de nationalité algérienne, fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 3 avril 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 19 novembre 2007 refusant de renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;

Considérant que, comme l'ont relevé les premiers juges, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par M. Patrick Creze, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Haute-Garonne en vertu d'un arrêté en date du 22 octobre 2007 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté ;

Considérant que l'arrêté litigieux, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé ; que cette motivation n'est pas stéréotypée et démontre que le préfet ne s'est pas abstenu d'examiner la situation personnelle de l'intéressé ; que par suite, le moyen tiré d'une motivation insuffisante ou stéréotypée doit être écarté ;

Considérant que, si M. X soutient à nouveau en appel que le refus de titre de séjour contesté méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal administratif a relevé à juste titre que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être utilement invoqué par le requérant ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; que, si M. X a obtenu en janvier 2005 un certificat de résidence en raison de son mariage avec une ressortissante française et s'il soutient qu'il bénéficie depuis le mois d'avril 2005 d'un contrat de travail à durée indéterminée, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré en France en 2001, à l'âge de 36 ans, avec un passeport revêtu d'un visa de court séjour, et qu'il y est demeuré en situation irrégulière jusqu'à son mariage ; qu'il est séparé de son épouse depuis le mois de février 2006 et que le juge des affaires familiales a autorisé les époux à résider séparément par ordonnance du 17 janvier 2007 ; que la circonstance, à la supposer établie, que le requérant se serait récemment réconcilié avec son épouse et aurait repris la vie commune avec elle est sans incidence sur la légalité de la décision en litige, qui doit s'apprécier à la date à laquelle cette décision a été prise ; que le requérant n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents ainsi que ses frères et soeurs ; que, dans ces conditions, le refus de titre de séjour contesté n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 précité ; que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ;

Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit » ; que l'arrêté n'a pas pour effet de porter atteinte au droit de M. X de se marier et de fonder une famille ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

Considérant que M. X, qui se borne à des considérations générales sur la situation politique en Algérie, ne démontre pas être personnellement exposé à des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine ni même ne le soutient ; que dès lors, il ne conteste pas sérieusement la décision de fixer l'Algérie comme pays de destination ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'en conséquence, les conclusions à fin d'injonction de M. X doivent être rejetées ;

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans le présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il réclame au titre dudit article ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

3

No 08BX01096


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : OUDDIZ-NAKACHE

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 09/03/2009

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