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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 17 mars 2009, 05BX01497

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX01497
Numéro NOR : CETATEXT000020540762 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-03-17;05bx01497 ?

Texte :

Vu l'arrêt de la cour de céans du 26 juin 2007 qui a décidé de surseoir à statuer sur les conclusions de M. X tendant à la condamnation du département de l'Ariège à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation du préjudice causé par la décision du président du conseil général de l'Ariège du 27 juillet 2004 refusant de financer la partie pratique de la formation suivie par le requérant dans le cadre d'un contrat d'insertion jusqu'à ce que la commission départementale d'aide sociale de l'Ariège se soit prononcée sur la légalité de cette décision ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2009 :

- le rapport de M. Davous, premier conseiller ;

- les observations de Me Guillaumeau, avocat de M. X ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que, par décision du 14 février 2008, la commission départementale d'aide sociale de l'Ariège a confirmé les décisions du président du conseil général de l'Ariège du 27 juillet 2004 refusant de financer la partie pratique de la formation de pilote de ligne suivie par M. X dans le cadre d'un contrat d'insertion ; qu'il suit de là qu'en opposant un tel refus au requérant, le président du conseil général de l'Ariège n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité du département ; que, dès lors, les conclusions de M. X tendant à la condamnation du département à lui verser une indemnité de 100 000 euros doivent être rejetées ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espère, il y a lieu de rejeter les conclusions du département de l'Ariège tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Les conclusions à fin d'indemnisation de M. X sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions du département de l'Ariège tendant à l'application de l'article L. 761-1

du code de justice administrative sont rejetées.

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No 05BX01497


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Frédéric DAVOUS
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : SCP ARSENE-HENRY LANÇON

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 17/03/2009

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