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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 17 mars 2009, 08BX02658

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX02658
Numéro NOR : CETATEXT000020540894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-03-17;08bx02658 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 octobre 2008 au greffe de la cour et le mémoire enregistré le 30 octobre 2008 présentés pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Ouddiz-Nakache, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 octobre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 avril 2008 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant l'Algérie comme pays de renvoi ;

2°) d'annuler l'arrêté litigieux ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « étranger malade » ;

4°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 € par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord modifié du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2009 :

- le rapport de M. Zapata, président-rapporteur ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Sur le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par M. Patrick Creze, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Haute-Garonne en vertu d'un arrêté en date du 2 janvier 2008 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté ;

Considérant que la décision qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait en constituant le fondement, est suffisamment motivée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait pris cette décision sans examen particulier de la situation de M. X ;

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié : « ... Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : ... 7º au ressortissant algérien résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays » ;

Considérant que pour rejeter la demande de renouvellement du certificat de résidence présentée par M. X, le préfet de la Haute-Garonne, s'appuyant sur les avis émis les 11 juin et 3 décembre 2007 par le médecin inspecteur de la santé publique, a estimé que les soins imposés par son état de santé peuvent être dispensés en Algérie ; que si le requérant se prévaut de deux certificats médicaux dont l'un précise qu'il est en cours de traitement anti-rejet d'une greffe de cornée qu'il a subie en 2005, aucun de ces documents ne permet de remettre en cause le contenu des avis émis par le médecin inspecteur de la santé publique précisant que les soins requis par son état de santé sont susceptibles d'être dispensés dans son pays d'origine ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance... » ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X ressortissant algérien, né le 7 novembre 1976, est entré irrégulièrement en France en 1998 ; que la demande d'asile territorial qu'il a présentée a été rejetée le 8 janvier 2001, et qu'il a fait l'objet d'une décision portant refus de séjour le 29 août 2001 ; qu'il a été néanmoins autorisé à séjourner en France sous couvert d'autorisations provisoires de séjour, du 13 novembre 2001 au 6 septembre 2004, puis de certificats de résidence, compte tenu de son état de santé ; qu'il a demandé le 23 mai 2007 le renouvellement de son titre de séjour en tant qu'étranger malade ; qu'il est célibataire et sans enfant à charge ; que même si certains de ses frères et soeurs résident en France, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident sa mère et ses autres frères et soeurs ; que les circonstances qu'il a bénéficié de titres de séjour en France à raison de son état de santé et qu'il bénéficierait d'un contrat de travail à durée indéterminée ne lui confèrent aucun droit au séjour ; que, dès lors, en refusant le titre de séjour sollicité, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise la mesure attaquée et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

Considérant que M. X, ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'il ne pourra pas bénéficier des soins requis par son état de santé dans son pays d'origine pour contester la décision fixant l'Algérie comme pays de renvoi ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 avril 2008 du préfet de la Haute-Garonne ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le présent arrêt qui rejette la requête de M. X n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte doivent être rejetées ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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No 08BX02658


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Francis ZAPATA
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : OUDDIZ-NAKACHE

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 17/03/2009

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