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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 19 mars 2009, 08BX00217

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX00217
Numéro NOR : CETATEXT000020540825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-03-19;08bx00217 ?

Texte :

Vu I) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 2008 sous le n° 08BX00217, présentée pour M. Claude Y, demeurant ... par Me Pujol, avocat ; M. Y demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 044038 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. et Mme X, annulé la décision du maire de La Villedieu du Temple en date du 29 septembre 2004 qui lui a délivré un permis de construire modificatif pour l'extension d'un hangar agricole et sa transformation en bâtiment à usage de stationnement de véhicules ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme X le versement d'une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu II) la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2008 sous le n° 08BX00240, présentée par la commune de LA VILLEDIEU DU TEMPLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, par Me Schoenacker Rossi, avocat ; la commune de LA VILLEDIEU DU TEMPLE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 044038 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. et Mme X, annulé la décision en date du 29 septembre 2004 par laquelle le maire a délivré à M. Y un permis de construire modificatif pour l'extension d'un hangar agricole et sa transformation en bâtiment à usage de stationnement de véhicules ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme X le versement d'une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2009,

- le rapport de M. Kolbert, président-assesseur ;

- les observations Me Massol, avocat de M. X ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt ;

Considérant que, par arrêté en date du 24 janvier 1998, le maire de la commune de LA VILLEDIEU DU TEMPLE, qui est dotée d'un plan d'occupation des sols, a délivré à M. Claude Y un permis de construire pour l'édification, au lieu-dit Garigon situé en zone NC, d'un hangar à usage agricole d'une surface hors-oeuvre de 672 mètres carrés ; que, par un premier permis modificatif accordé le 7 juin 2004, M. Y a été autorisé à procéder à l'extension de ce bâtiment pour en porter la surface hors-oeuvre à 726 mètres carrés et à réaliser un bardage métallique sur sa façade ; qu'enfin, un nouveau permis modificatif en date du 29 septembre 2004 l'a autorisé à en affecter une partie au stationnement des véhicules de l'entreprise de transports et de travaux publics dont il est l'exploitant ; que, par les requêtes susvisées, M. Y et la commune de LA VILLEDIEU DU TEMPLE relèvent régulièrement appel du jugement en date du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse, saisi en ce sens de la demande de M. et Mme X, propriétaires voisins, a annulé ce second permis modificatif ;

Considérant qu'aux termes de l'article NC 2 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune applicable au permis litigieux : «Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : (...) 2.2. Les constructions, installations et équipements directement liés et nécessaires à l'activité agricole. Les constructions industrielles liées à l'activité agricole (...) » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis attaqué a pour objet d'autoriser l'affectation de près de la moitié de la surface du hangar litigieux, soit 288 mètres carrés sur un total de 726 mètres carrés, au stationnement des véhicules utilisés pour les besoins de la société Y ; que cette société est mentionnée au registre du commerce et des sociétés comme entreprise de transports et de travaux publics et que si elle consacre une part, d'ailleurs non précisée, de son activité au transport de céréales lors des récoltes ainsi qu'à la réalisation de travaux d'assainissement des terres et de curage de fossés, elle ne peut être regardée comme exerçant une activité agricole, au sens des dispositions précitées de l'article NC2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de LA VILLEDIEU DU TEMPLE ; que par suite, ce hangar, qui n'a pas le caractère d'une construction industrielle, ne peut être regardé comme lié et nécessaire à l'activité agricole et que le maire ne pouvait légalement, nonobstant l'affiliation de M. Y à la Mutualité sociale agricole, d'ailleurs principalement comme salarié, lui délivrer un permis de construire pour autoriser un tel changement d'affectation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y et la commune de LA VILLEDIEU DU TEMPLE ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé le permis modificatif délivré le 29 septembre 2004 ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. et Mme X qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement à la commune de LA VILLEDIEU DU TEMPLE et à M. Y de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. et Mme X tendant à l'application des mêmes dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : Les requêtes de M. Y et de la commune de LA VILLEDIEU DU TEMPLE sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme X sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Nos 08BX00217 - 08BX00240


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Eric KOLBERT
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : PUJOL

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 19/03/2009

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