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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 26 mars 2009, 08BX02145

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX02145
Numéro NOR : CETATEXT000020540882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-03-26;08bx02145 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2008, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Préguimbeau, avocat ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0800423 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 3 mars 2008 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixation du pays de renvoi ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 80 € par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 794 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2009 :

- le rapport de M. Rey-Bèthbéder, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

Considérant que M. X, de nationalité algérienne, entré en France le 17 juin 2002, sous couvert d'un visa de court séjour, y a déposé une demande d'asile territorial qui a été rejetée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales le 17 janvier 2003 ; qu'il a ensuite sollicité le 21 septembre 2007 la délivrance d'un certificat de résidence temporaire en tant que conjoint d'une française ; que, par arrêté du 3 mars 2008, le préfet de la Haute-Vienne lui a opposé un refus de délivrance de titre de séjour assorti d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; que, par jugement du 26 juin 2008, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ; que M. X relève appel de ce jugement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le refus de titre :

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 (...) » ; que le préfet n'est toutefois tenu de saisir la commission que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement cette condition et non de tous les étrangers qui s'en prévalent ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5° Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X sollicitait la délivrance d'un certificat de résidence en se prévalant du pacte civil de solidarité conclu le 21 septembre 2007 avec une française ; que, toutefois, et eu égard tant au caractère très récent de la conclusion dudit pacte qu'à la brièveté de sa vie commune avec cette personne, cette seule circonstance n'était pas de nature à faire regarder l'intéressé comme entrant dans les prévisions des stipulations susrappelées du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; qu'en outre, si son frère réside en France en situation régulière, il n'est pas établi que l'intéressé était dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions et eu égard également aux conditions de séjour de M. X en France, un refus de l'autoriser au séjour n'était pas de nature à porter à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs dudit refus ; que, par suite, le préfet n'était nullement tenu de saisir la commission prévue par les dispositions précitées de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avant de refuser de délivrer à l'appelant un titre de séjour ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que la décision par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de délivrer à M. X un certificat de résidence n'a méconnu ni les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant, en troisième lieu, et en tout état de cause, que si M. X se prévaut de son état de santé, lequel implique le suivi d'un traitement médical, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le défaut dudit traitement n'est pas susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, d'autre part, que ce traitement pourrait lui être prodigué en Algérie ; que, par suite, le préfet n'a pas entaché sa décision de refus de titre d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

Considérant, en premier lieu, que si M. X soutient que l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, en tant qu'elle dispense la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une obligation de motivation, méconnaîtrait les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'étaye ce moyen d'aucune démonstration de nature à en établir la pertinence ;

Considérant, en second lieu, que pour les motifs précédemment exposés à propos du refus de titre opposé à l'appelant, la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, de même et ainsi qu'il a été dit, le préfet n'a pas entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'intéressé, notamment eu égard à son état de santé ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

Considérant, en premier lieu, que la décision par laquelle le préfet a désigné comme pays à destination duquel M. X pourra être éloigné, tout Etat dans lequel il serait légalement admissible ou, à défaut, celui dont il possède la nationalité, soit l'Algérie, comporte l'énoncé, qui ne peut être regardé comme révélant un défaut de prise en compte de la situation propre à l'intéressé, des circonstances de fait et de droit qui la fondent ; que, dès lors, ladite décision doit être tenue pour suffisamment motivée ;

Considérant, en second lieu, que les premiers juges ont écarté le moyen tiré par M. X de ce que son renvoi vers l'Algérie aurait des conséquences graves pour sa santé, au motif qu'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et le moyen tiré de ce que son retour en Algérie mettrait un terme à sa vie privée avec sa compagne qui ne possède pas la nationalité algérienne, au motif qu'il n'est apporté aucun élément permettant de considérer qu'ils ne pourraient mener une vie familiale normale dans son pays d'origine ; qu'il y a lieu d'écarter les motifs susénoncés, repris de manière identique en appel, par adoption des motifs retenus à bon droit par le jugement attaqué ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le présent arrêt, qui rejette la demande de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 08BX02145


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: M. Eric REY-BETHBEDER
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : PREGUIMBEAU

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 26/03/2009

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