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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31 mars 2009, 07BX02386

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02386
Numéro NOR : CETATEXT000020540798 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-03-31;07bx02386 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 2007, présentée pour la SARL EURO TERRE CERAMIQUES, dont le siège est Les grands bois à Saint-Auvent (87310), par Me Stoffel ;

La SARL EURO TERRE CERAMIQUES demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0500950 du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2000 au 31 août 2003 par avis de mise en recouvrement du 13 décembre 2004 ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

............................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2009 :

- le rapport de M. Pottier, conseiller,

- et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir ;

Considérant que la SARL EURO TERRE CERAMIQUES a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 août 2003, à la suite de laquelle le vérificateur a remis en cause l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à des travaux de bâtiment réalisés auprès de particuliers par la société requérante ; que cette dernière demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de cette période ;

Considérant qu'aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : 1. ...la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans.../ 3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité. ;

Considérant qu'il est constant que les factures des travaux auxquels le vérificateur a refusé l'application du taux réduit mentionnent que ces travaux portaient sur des bâtiments à usage agricole ou présentaient le caractère de construction ou d'agrandissement ; que de tels travaux ne peuvent être regardés comme des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation auxquels les dispositions de l'article 279-0 bis précité ont expressément limité l'application du taux réduit ; que, si la société requérante soutient que les bâtiments en cause constituent des garages, elle ne produit aucun élément de nature à établir qu'ils avaient effectivement, lors des travaux, une telle affectation, laquelle n'a pas été mentionnée sur les factures et n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune déclaration à l'administration ; qu'au demeurant, la société n'a pas été en mesure de présenter les attestations requises par les dispositions précitées lors des opérations de contrôle sur place, alors qu'elle était tenue de les conserver à l'appui de sa comptabilité ; que, si la requérante a ultérieurement produit des attestations de ses clients, elle ne justifie pas que ces attestations, dépourvues de date certaine, aient été établies au plus tard lors de la facturation des travaux ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts ; que la SARL EURO TERRE CERAMIQUES ne satisfaisait donc pas, en tout état de cause, aux conditions posées par ledit article pour l'application du taux réduit ; qu'il suit de là, sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise demandée par la SARL EURO TERRE CERAMIQUES, que cette dernière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la SARL EURO TERRE CERAMIQUES la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SARL EURO TERRE CERAMIQUES est rejetée.

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N°07BX02386


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Xavier POTTIER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : STOFFEL

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 31/03/2009

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