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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 31 mars 2009, 08BX00084

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX00084
Numéro NOR : CETATEXT000020540820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-03-31;08bx00084 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 2008, présentée pour M. et Mme Didier X, demeurant ..., par Me Nonnon, avocat ;

M. et Mme X demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 15 avril 2005 par lequel le maire de Lavardens a délivré un permis de construire à M. Y ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) de condamner tout succombant à leur verser la somme de 3 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2009 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que M. et Mme X font appel du jugement du 8 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 15 avril 2005 par lequel le maire de Lavardens a délivré un permis de construire à M. Y ;

Sur la recevabilité :

Considérant, d'une part, que M. et Mme X justifient devant la cour de la notification de leur requête d'appel enregistrée le 9 janvier 2008 au greffe de la cour au maire de Lavardens et à M. Y ; qu'ainsi, leur requête est recevable ; que d'autre part, ils ont justifié devant le tribunal administratif de la notification de leur recours gracieux du 19 août 2005 au maire de Lavardens, à M. Y, de la notification de leur recours contentieux du 28 octobre 2005 au préfet du Gers, au maire de Lavardens et à M. Y ; qu'ainsi, leur demande devant le tribunal administratif était aussi recevable ;

Sur la légalité de l'arrêté litigieux :

Considérant qu'aux termes de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental du Gers concernant les règles générales d'implantation des bâtiments d'élevage : Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune ou de cahiers des charges de lotissement, l'implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes : (...) les élevages de volailles et de lapins ne peuvent être implantés à une distance inférieure à 25mètres pour les élevages renfermant plus de 50 animaux de plus de 30 jours et, à 50 mètres, pour les élevages renfermant plus de 500 animaux de plus de 30 jours, des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs ou de tout établissement recevant du public, à l'exception des installations de camping à la ferme ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'élevage de volailles de M. et Mme X consiste en une production de 1 000 poulets présents en même temps sur l'élevage ; que, dès lors, l'application de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental du Gers imposait le respect d'une distance de 50 m entre tout point du bâtiment d'élevage des époux X et la construction projetée par M. Y ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que le permis de construire délivré à M. Y autorise une construction dont l'implantation ne respecte pas cette distance minimale de 50 m ; que, dans ces conditions, le permis litigieux a été délivré en violation de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental du Gers ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande, et à demander l'annulation de l'arrêté en date du 15 avril 2005 par lequel le maire de Lavardens a délivré un permis de construire à M. Y ;

Considérant, pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, qu'en l'état du dossier aucun autre moyen ne paraît susceptible de fonder l'annulation prononcée par la présente décision ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner l'Etat à verser à M. et Mme X la somme de 1 500 € au titre des frais de procès non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 8 novembre 2007 du tribunal administratif de Pau est annulé.

Article 2 : L'arrêté en date du 15 avril 2005 par lequel le maire de Lavardens a délivré un permis de construire à M. Y est annulé.

Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. et Mme X la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus de la requête de M. et Mme X est rejeté.

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No 08BX00084


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DRONNEAU
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : NONNON

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 31/03/2009

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